Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] volumes, violences), mais ne crée aucun régime pénal spécifique : le juge ne sanctionne pas une « vague », il qualifie des faits au regard d'articles précis, principalement la section « trafic de stupéfiants » du Code pénal (222-34 à 222-43-1) et, pour l'usage, le Code de la santé publique. […] Réduction/exemption sous conditions : 222-43 et 222-43-1 Le mécanisme de coopération de l'article 222-43 peut réduire la peine (jusqu'aux deux tiers) si l'information donnée permet de faire cesser les agissements ou d'identifier d'autres coupables ; en cas d'infraction 222-34, […]
Lire la suite…(Légifrance) Repères utiles : Principes généraux du Code pénal : voir la section Légifrance Articles 111-1 à 111-5. (Légifrance) Interprétation stricte : article 111-4 du Code pénal. (Légifrance) B. […] accès non autorisé à un système, etc.). Élément moral : intention ou faute (selon l'infraction). […] (Légifrance) Accès frauduleux à un système (cyber) : article 323-1 CP. (Légifrance) Harcèlement sexuel : article 222-33 CP. (Légifrance) IV. […] harcèlement sexuel (art. 222-33 CP). (Légifrance) Harcèlement moral (y compris au travail : enjeux probatoires et organisationnels). […] Les textes du Code pénal consacrent une section spécifique au trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1), […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, « sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. » prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code. […]
[…] A de produits stupéfiants et, dans le cadre des actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôles douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne Félix Eboué. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain ». […] Les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal régissent les infractions relatives au trafic de stupéfiants, […]
Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, dans l'article L235-1 du code de la route. (Légifrance) La difficulté majeure, […]
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