Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
L'article L3421-1 prévoit que l'usage illicite d'une substance ou plante classée comme stupéfiant est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Cette base concerne l'usager, mais un dossier peut évoluer si les enquêteurs découvrent une détention importante, des échanges, des balances, des conditionnements, de l'argent liquide, des messages ou des éléments laissant supposer une revente. (Légifrance) Le trafic de stupéfiants relève principalement du Code pénal. […] Les articles 222-34 à 222-43-1 encadrent différentes formes de trafic, dont l'organisation d'un groupement, la production, l'importation, […]
Lire la suite…Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, dans l'article L235-1 du code de la route. (Légifrance) La difficulté majeure, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, « sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. » prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code. […]
[…] A de produits stupéfiants et, dans le cadre des actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôles douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne Félix Eboué. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain ». […] Les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal régissent les infractions relatives au trafic de stupéfiants, […]
Le Code pénal regroupe les principales infractions de trafic de stupéfiants aux articles 222-34 à 222-43-1. […] L'usage illicite de stupéfiants relève d'un régime distinct : l'article L.3421-1 du Code de la santé publique punit l'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […] Erreurs fréquentes (Trafic de stupéfiants : risques et stratégie de défense) 43. […]
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