Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, de même que des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] infraction prévue par les articles 222-20-1 4°, 222-19 alinéa 1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 alinéa 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route.
[…] J K L M NEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route,
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 222-46 CP: en pratique, les juridictions l'emploient pour ajouter des peines complémentaires aux délits du chapitre (ex. violences, blessures), en plus de la peine principale, en s'appuyant sur la liste prévue par le Code et en motivant en fonction des faits et de la personnalité du prévenu. Il est souvent visé « par renvoi » avec les textes d'incrimination (p. ex. 222-19 blessures involontaires) et 222-44, pour permettre le prononcé d'interdictions, confiscations, affichage, etc.
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