Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (CHU), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph Y… du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de
[…] 222-20-1 4°, 222-19 alinéa 1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 alinéa 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route.
[…] J K L M NEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route,
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 222-46 CP: en pratique, les juridictions l'emploient pour ajouter des peines complémentaires aux délits du chapitre (ex. violences, blessures), en plus de la peine principale, en s'appuyant sur la liste prévue par le Code et en motivant en fonction des faits et de la personnalité du prévenu. Il est souvent visé « par renvoi » avec les textes d'incrimination (p. ex. 222-19 blessures involontaires) et 222-44, pour permettre le prononcé d'interdictions, confiscations, affichage, etc.
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