Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
) — Abandon d'enfant L'abandon d'une personne est évoqué à l'article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […]
Lire la suite…L'article 223-6 du Code Pénal consacre le délit de non-assistance à personne en danger : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». […] ) — Abandon d'enfant L'abandon d'une personne est évoqué à l'article 223-3 du Code Pénal qui vise le délaissement de personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […]
Lire la suite…[…] « 4°) alors que l'infraction de délaissement prévue par l'article 223-3 du code pénal ne constitue un crime que dans la mesure où elle a provoqué la mort de la victime ; que la demanderesse avait fait valoir que les différentes expertises médico-légales avaient établi que si la cause du décès de la victime près de deux mois après sa découverte était due à une cachexie sévère, […] au-delà de ces seuls motifs hypothétiques, l'existence de charges suffisantes à l'encontre de l'exposante de s'être rendue coupable de délaissement ayant provoqué la mort de la victime, seule circonstance pouvant justifier la qualification criminelle et a violé les articles 223-3 et 223-4 alinéa 2 du code pénal" ;
[…] — que les dispositions de l'article 223-4 du code pénal, ainsi que des dispositions législatives récentes venues modifier le code civil, l'empêchent, en sa qualité de père, de quitter le sol français ; […] 4. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ;
L'article 9 du Code civil consacre ce droit. L'attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l'article 226-1 du Code pénal. […] Cela concerne aussi les images d'une personne prise dans un lieu privé. […] — Abandon d'enfant L'abandon d'une personne est désigné à l'article 223-3 du Code pénal qui vise le délaissement de personne ne montrant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, état physique ou psychique. […]
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