Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] active loi art 223 -13 du code pénal art 223 -14 code pénal euthanasie active France euthanasie active illégale art 223-15 code pénal art 223 -18 code pénal euthanasie active en France (Le traitement pénal de l'euthanasie) euthanasie active et humanisme article 221 6 […] anticipées article 221-5-2 du code pénal article 221-5-5 du code pénal […]
Lire la suite…La décision porte spécifiquement sur le délit de discrédit porté sur une décision de justice sur internet : l'article 434-25, alinéa 3, du code pénal prévoit que « Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, […] art. 226-8, al. 2), de la provocation au suicide et de la publicité pour les méthodes pour se donner la mort (C. pén., art. 223-15), de la participation à une entreprise de démoralisation de l'armée (C. pén., art. 413-4, al. 2), […] al. 2), de la provocation au terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) ou encore du tout nouveau délit de diffusion d'informations permettant d'identifier une personne (C. pén., art. 223-1-1).
Lire la suite…[…] Ayant pour avocat Maître AKDAG, 15 rue Maréchal Foch – 66000 C […] A l'issue de leur garde à vue, H E épouse B et J K étaient déférés au Parquet qui par réquisitoire introductif en date du 19 octobre 2007 ouvrait une information à leur encontre du chef d'abus de faiblesse au visa des articles 223-15-2 et 223-15-3 du Code Pénal.
[…] Sur assignation délivrée le 15 juin 2009 à Monsieur F-G H-I et par dernières écritures signifiées le 2 juin 2009 auxquelles il est expressément référé, Madame A X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1108, 1809, 1382, 223-15-2 du code civil et 223-15 du code pénal, au tribunal de condamner Monsieur F-G H-I à rembourser la somme de 10.000 euros outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-14 et 223-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la revue « Colors », diffusée 14 décembre 1996 sous la forme d'un supplément gratuit du journal Le Monde daté des 15 et 16 décembre 1996, a été publié un entrefilet présentant l'ouvrage de Derek Z… intitulé « Exit Final » ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Marie X…, […]
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, […]
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