Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
pendant 7 jours
L'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, […] Source : article L. 1111-11 du Code de la santé publique. […] L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. […] Source : article 221-5 du Code pénal. […] L'article 223-13 du Code pénal punit le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque cette provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative. […] Le quatrième risque est la non-assistance à personne en danger. L'article 223-6 du Code pénal punit celui qui, […]
Lire la suite…Le texte d'incrimination Aux termes de l'article 222-33-2-3 du Code pénal : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement[^1]. » Le texte opère un renvoi aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 du Code pénal, […] La provocation au suicide : un cumul possible L'article 223-13 du Code pénal incrimine de manière distincte « le fait de provoquer au suicide d'autrui » lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […] Le harcèlement scolaire ayant conduit au suicide (article 222-33-2-3, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par l'article 132-10 du Code Pénal, L.224-12, L.224-13 et L.223-5 du Code de la Route. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-35-1, 132-10, 132-40 et suivants du Code Pénal, L.223-5 §I, §III, §IV, §V, L.224-12, R.223-5 à R.223-13 du Code de la Route.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-13, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412-59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412-139 à R4412-148, […] l'organisme accrédité, EUROFINS, (annexe 13):
[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, […] 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à227-21, […] 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
L'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, […] Source : article L. 1111-11 du Code de la santé publique. […] L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. […] Source : article 221-5 du Code pénal. […] L'article 223-13 du Code pénal punit le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque cette provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative. […] Le quatrième risque est la non-assistance à personne en danger. L'article 223-6 du Code pénal punit celui qui, […]
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