Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
pendant 7 jours
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] La procédure (art. 5 à 13). […] menaces, ou harcèlements contre les soignants ou les patients relèveront du Code pénal classique, tandis que les pressions exercées sur un patient basculeront sous la qualification de l'abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) ou de la provocation au suicide (C. pén., art. 223-13 à 223-15-1), évitant ainsi de saturer le CSP de dispositions pénales d'exceptions. […]
Lire la suite…L'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, […] Source : article L. 1111-11 du Code de la santé publique. […] L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. […] Source : article 221-5 du Code pénal. […] L'article 223-13 du Code pénal punit le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque cette provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative. […] Le quatrième risque est la non-assistance à personne en danger. L'article 223-6 du Code pénal punit celui qui, […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par l'article 132-10 du Code Pénal, L.224-12, L.224-13 et L.223-5 du Code de la Route. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-35-1, 132-10, 132-40 et suivants du Code Pénal, L.223-5 §I, §III, §IV, §V, L.224-12, R.223-5 à R.223-13 du Code de la Route.
[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, […] 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à227-21, […] 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-13, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412-59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412-139 à R4412-148, […] l'organisme accrédité, EUROFINS, (annexe 13):
Au sommaire de cet article... […] Cette protection renforcée témoigne de la place particulière qu'occupe la vie humaine dans l'ordre juridique européen. […] En ce sens, l'article 223-13 du Code pénal réprime la provocation au suicide de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, dès lors que l'incitation est suivie d'un passage à l'acte ou, a minima, d'une tentative. […]
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