Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Selon l'article 223-13 du Code pénal, la provocation au suicide, lorsqu'elle est suivie d'effet, est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et davantage lorsque la victime est un mineur. […] Les personnes concernées Le sujet concerne les proches de victimes qui s'interrogent sur d'éventuelles poursuites, comme les personnes mises en cause, en particulier dans le contexte du harcèlement en ligne. […] La propagande en faveur du suicide Une infraction distincte L'article 223-14 du Code pénal réprime, de façon autonome, la propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes présentés comme des moyens de se donner la mort. […]
Lire la suite…Parmi les catégories principales de contenus illicites figurent l'apologie du terrorisme, sanctionnée par l'article 421-2-5 du Code pénal avec une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, particulièrement depuis les attentats de 2015 et les renforcements législatifs subséquents. […] Le cyberharcèlement moral, […] la cruauté envers les animaux (article 521-1), ou encore les incitations au suicide depuis la loi SREN de 2024 (article 223-14 du Code pénal). […] La jurisprudence française illustre cette frontière : elle a refusé le retrait d'un contenu ambigu sur les réseaux sociaux, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la revue « Colors », diffusée 14 décembre 1996 sous la forme d'un supplément gratuit du journal Le Monde daté des 15 et 16 décembre 1996, a été publié un entrefilet présentant l'ouvrage de Derek Z… intitulé « Exit Final » ; qu'à la suite de ces faits, Jean-Marie X…, directeur de la publication du journal Le Monde et Oliviero Y…, président de la société « Colors Magazine », éditrice de la revue « Colors », ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier, sur le fondement des articles 223-14 à 223-17 du Code pénal, pour avoir fait de la propagande ou de la publicité en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort et, le second, pour complicité de ce délit ;
[…] (« DERNIERE SORTIE ») de E F, présenté comme un « guide du suicide »; que cet entrefilet de 14 lignes, dans sa version française, comporte les indications suivantes : […] Vu les article 121-6, 121-7, 223-14, 223-16 et 223-17 du code pénal ainsi que 42 de la loi sur la liberté de la presse, condamne :
[…] – provocation au suicide, délit tout comme la propagande en faveur des moyens de se donner la mort, prévus et réprimés par les articles 223-13 et 223-14 du code pénal, – atteinte au bon fonctionnement de l'institut, – violation des règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité, […] 14. […]
, suivant les points 12 à 16 de l'avis du Conseil d'État. – Les relais indirects : l'article 3, h), du DSA et le point 37, d), des lignes directrices du 14 juillet 2025. – La nullité des contrats existants et la neutralisation de l'article 45 de la loi de 1978. […] L'article 10-1 organise une seconde voie, distincte de la précédente : elle ne sanctionne pas l'écart au référentiel, mais l'accès effectif de mineurs à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. […] Deux autres articles subsistent, sans lien direct avec la majorité numérique. L'article 2 ajoute la référence à l'article 223-14 du code pénal, qui réprime la provocation au suicide, […]
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