Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
[…] mise en conformité des locaux. […] L'article 223-1 du code pénal réprime « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». […] L'obligation de délivrer un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue une obligation particulière de sécurité imposée par la loi. […] La soumission à des conditions d'hébergement indignes L'article 225-14 du code pénal […]
Lire la suite…Le présent article propose un guide pratique, structuré par l'ordre des démarches qu'il convient d'entreprendre. […] Ces services peuvent procéder à un contrôle, émettre un rapport et, le cas échéant, saisir le préfet en vue d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. […] L'article 225-14 du Code pénal incrimine la soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L'article L. 1337-4 du Code de la santé publique réprime la mise à disposition d'un local impropre à l'habitation, lorsqu'un arrêté d'insalubrité a été pris. […]
Lire la suite…[…] poursuivie de SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES, du 11/10/2002 au 11/10/2005, à B, infraction prévue par les articles 225-14, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-14, 225-19 du Code pénal […] délit prévu et réprimé par les articles 331-1, 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du code pénal,
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 225-14, 225-15-1, 225-19 du Code Pénal ; […] Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et informé les parties présentes qu'elle prononcerait son arrêt à l'audience publique du LUNDI 15 DÉCEMBRE 2008 à 14 H 00.
[…] M me A a déposé plainte, le 3 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour le fait de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal. […] Le titre de séjour demandé n'étant pas au nombre de ceux prévus à l'article R. 431-14 du même code, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prévoir que le récépissé autorise l'exercice d'une activité professionnelle.
L'article L. 511-19 du même code dispose que l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'elle fixe ( ). […] II. […] La chambre criminelle a jugé que la cour d'appel avait caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit et justifié sa décision au regard des articles 225-14 et 225-16 du code pénal (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.565, publié au Bulletin).
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