Article 225-14 du Code pénal
Article 225-13Article 225-14-1
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 28

Commentaires • 249

1. Travailleurs étrangers : ce que change le décret du 26 octobre 2026
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 11 novembre 2026

Le décret vise notamment les infractions prévues aux articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du Code pénal. […]

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2. Marchand de sommeil à Paris : signaler au préfet, suspendre votre loyer et faire condamner le bailleur en 2026
kohenavocats.fr · 20 septembre 2026

L'article L. 511-19 du même code dispose que l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'elle fixe ( ). […] II. […] La chambre criminelle a jugé que la cour d'appel avait caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit et justifié sa décision au regard des articles 225-14 et 225-16 du code pénal (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.565, publié au Bulletin).

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3. Bailleur défaillant : recours du locataire et sanctions pénales
kohenavocats.com · 6 avril 2026

[…] mise en conformité des locaux. […] L'article 223-1 du code pénal réprime « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». […] L'obligation de délivrer un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue une obligation particulière de sécurité imposée par la loi. […] La soumission à des conditions d'hébergement indignes L'article 225-14 du code pénal […]

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Décisions • 184

1. Cour d'appel d'Amiens, 6 juin 2007, n° 06/01250Infirmation

[…] 225-14, 225-15-1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-14, 225-19 du Code pénal […] coupable de VOL, le 18/10/2005, à B, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

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2. Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2008, n° 08/00160Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 225-14, 225-15-1, 225-19 du Code Pénal ; — entre le 14 février 2002 et le 13 septembre 2002, étant commerçant, en qualité d'exploitant du garage sis Boulevard de l'Expansion et étant dirigeant de fait de la Société 'NÉGOCE OCCASION' commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, et en détournant tout ou partie de l'actif, en l'espèce en prélevant la quasi-totalité des recettes en espèces, en falsifiant et en détournant les chèques établis par les clients, en revendant les véhicules présents dans le garage, pour son propre compte, en se faisant attribuer des indemnités et

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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2025, n° 2506099

[…] M me A a déposé plainte, le 3 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour le fait de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal. […] Le titre de séjour demandé n'étant pas au nombre de ceux prévus à l'article R. 431-14 du même code, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prévoir que le récépissé autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

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Document parlementaire • 0

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