Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y… pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-22, 225-23 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334 alinéa 1er et 335 du Code pénal, 225-5, 225-10, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;