Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;
3° La confiscation du fonds de commerce.
[…] mendiants histoire (Les atteintes à la dignité de la personne suite) l'article 225 -19 5 bis du code pénal l'article 225 -2 du code pénal marché de vente à la sauvette mendiants 18ᵉ siècle l'article 225-22 du code pénal l'article 225 -26 du code
Lire la suite…[…] citation article 222- 22 du code pénal article 225 -1 à 225 -4 du code pénal respect de la personnalité respect de la personnalité humaine article 6§1 cedh article 8 […] 221-4 du code pénal l'article 221-5 du code pénal journée de la dignité humaine journée internationale de la dignité humaine l'article 221-5-1 du code pénal l'article 222-11 du code pénal […]
Lire la suite…Selon l'article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l'article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d'établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne propriétaire du fonds a été citée à la diligence du ministère public. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la société propriétaire du fonds n'avait pas à être citée dès lors que les poursuites étaient engagées contre son président-directeur général. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] infraction prévue par l'article 225-10 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24, 225-25 du Code pénal […] infraction prévue par ART R 632-1 AL 1 1°, ART L 620-2 AL 3, ART D 212-21, ART R 212-21 ART 212-22 AL 2, AL 1 C TRAVAIL et réprimée par ART R 632-1 AL 1 ART R 632-2 C TRAVAIL ;
[…] coupable de TOLÉRANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, commis depuis 2006 jusqu'au 23/03/2010, à CHÂTEAUROUX (36), NATINF 000143, infraction prévue par l'article 225-10 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24, 225-25 du Code pénal
[…] article 225 -16-1 du code pénal […] article 225 -18-1 du code pénal infractions pénales infractions sur internet article 225 -2 code pénal article 225 -2 du code pénal infractions terroristes infractions terroristes code pénal article 225 -2 du code pénal discrimination article 225-22 […]
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