Article 225-22 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 1994 est l'article : CODE PENAL - art. 335-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;
3° La confiscation du fonds de commerce.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
5 textes citent l'article

Commentaires13


1Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
www.cabinetaci.com · 5 juin 2023

[…] marché de vente à la sauvette mendiants 18ᵉ siècle l'article 225-22 du code pénal l'article 225-26 du code pénal loi prostitution 13 avril 2016

 Lire la suite…

2Des atteintes à la dignité de la personne
www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

[…] article 222-22 du code pénal article 225-1 à 225-4 du code pé […] 225-1 du code pénal

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] Article 313-7 du code pénal .......................................................................................... 14 a. Loi n° 92-685 du […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30


1Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 2003, 2003/01886
Confirmation

[…] a déclaré X… Claude :- coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA TOLÉRANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, faits commis du 1er février 1996 au 31 mars 1999, à PARIS (75), infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 225-10 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, […] 225-10, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal,- coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA MISE DE LOCAL PRIVE A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE S'Y LIVRANT A LA PROSTITUTION, faits commis du 1er février 1996 au 31 mars 1999, […]

 Lire la suite…
  • Prostitution·
  • Proxénétisme·
  • Établissement·
  • Activité·
  • Argent·
  • Police·
  • Femme·
  • Recel de biens·
  • Public·
  • Jeune

2Tribunal de commerce de Poitiers, 5 mars 2013, n° 2012L00745

[…] — qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de faillite personnelle, de cessation des paiements ou frappé d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; — qu'il n'est pas ou n'a jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation totale ou partielle de ses biens ou de toutes autres raisons ; — qu'il ne fait à ce jour l'objet d'aucune procédure pouvant conduire à sa condamnation à l'une des peines visées à l'article 225-22 du Code pénal. En ce qui concerne le E Le E déclare :

 Lire la suite…
  • Vienne·
  • Cession·
  • Inondation·
  • Risque naturel·
  • Condition suspensive·
  • Fond·
  • Commerce·
  • Prix·
  • Réalisation·
  • Acquéreur

3Cour d'appel d'Amiens, 25 avril 2008, n° 08/00443
Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 225-10 AL.1 2° du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24, 225-25 du Code pénal […]

 Lire la suite…
  • Territoire national·
  • Travail·
  • Prostitution·
  • Actes de commerce·
  • Client·
  • But lucratif·
  • Boisson·
  • Infraction·
  • Mandat·
  • Prestation de services
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).