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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 3, n° 15/00853 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/00853 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
Dossier N°RG : 15/00853
l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS DECKER & ASSOCIES, vestiaire : 93
la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, vestiaire : 195
la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, vestiaire : 361
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MBA HOLDING (RCS MELUN 440 758 753)
représentée par Maître Christine LESTRADE de l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
COMMUNE DE CUGNAUX prise en la personne de son maire en exercice
représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – TRESORERIE DE CUGNAUX
représentée par Maître Marc JUSTICE-ESPENAN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur X, Juge de la mise en état, assisté du greffier
Vu l’article 782 du code de procédure civile ;
La procédure est en état d’être jugée par le tribunal.
Ordonne la clôture de l’instruction.
Fixe l’affaire pour être plaidée à l’audience du
Jeudi 23 Février 2017 à […]
[…]
le TGI – Audience collégiale
Fait à TOULOUSE, le 10 Février 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 782 et suivants du CPC)
Affaire ayant été appelée le 10 Février 2017
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