Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[…] aux fichiers et aux libertés modifiée ; Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique ; Articles 226-16 et suivants du Code pénal. (2) Sur les données de santé, voir l'article 8 de la loi Informatique et Libertés. (3) En cas d'hébergement, ce consentement […] De la République, Sté Smith et Nephew c/ L. (5) Articles L34-5 et R.10-1 CPCE, L.121-20-5 C. conso. et articles 226-18 et 226-18-1, 323-2 et 323-3 et 226-4-1 du Code pénal. (6) Articles 11, 17, […]
Lire la suite…[…] sans le consentement de la personne concernée ( articles 226 -1 et 226 -2 Code pénal ). - Le non-respect du droit d'opposition est réprimé par la loi Informatique et Libertés qui punit de cinq ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel malgré l'opposition de la personne concernée, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ( article 226-18 -1 du Code pénal ). - Les […] pour protéger votre e-réputation" (31/ 01 /2012). (5) Voir nos articles […]
Lire la suite…[…] 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; […] En outre, il convient de rappeler que, en application des articles 226-18-1 et 226-24 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500.000 €.
[…] Il a été procédé à la destruction d'une cassette vidéo contenant l'enregistrement du film litigieux selon constat d'huissier en date du 18 novembre 2015. […] Au terme de conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2019, M me D Y sollicite de la cour, au visa des articles 3, 6, 7, 8, 32, 38, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-18, 226-18-1, 226-19, 226-22, 226-22-1, 312-12, 441-1, R. 625-10 du code pénal, 6, 9, 1108, 1126, 1129, 1131, et 1382 du code civil, 564 du
[…] A l'audience du 18 Mars 2013 […] — soulignant avoir vainement demandé la suppression de ces suggestions, les demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1, et 2, 32 alinéa 1 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,1382 et 1383 du Code civil, 784 du Code de procédure civile, 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, et 226-18-1 du Code pénal,
[…] sans le consentement de la personne concernée ( articles 226 -1 et 226 -2 Code pénal ). - Le non-respect du droit d'opposition est réprimé par la loi Informatique et Libertés qui punit de cinq ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel malgré l'opposition de la personne concernée, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ( article 226-18 -1 du Code pénal ). - Les […] pour protéger votre e-réputation" (31/ 01 /2012). (5) Voir nos articles […]
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