Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Les dispositions du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
Texte de loi Article 2-1 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, […]
Lire la suite…Article 226-19 Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] 7. Enfin, il ressort de cette même note ainsi que de la note écrite le 20 mai 2022 par la proviseure du lycée Victor Hugo que M me B… a, sur une liste de diffusion interne puis, publiquement, lors d'une séance de discussion ayant eu lieu le même jour avec les élèves sur la question du port du voile islamique, mis en cause la proviseure du lycée en taxant d'illégale la pratique de cette dernière consistant à photographier le carnet de correspondance des élèves auxquelles elle a demandé d'enlever leur voile à l'entrée de l'établissement, M me B… estimant que cette pratique était constitutive du fichage au vu des opinions religieuses prohibé par l'article 226-19 du code pénal, portant ainsi atteinte à l'autorité de sa cheffe d'établissement.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique. […] Rendu public le 19 septembre 2014.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l'infraction visée par l'article 226-1 du code pénal actuel reprenant pour l'essentiel le contenu de l'ancien article 368 se caractérise par le fait que la clandestinité est un élément constitutif essentiel du délit ; qu'elle en tire en conséquence que cette infraction ainsi que celle de l'article 226-19 du code pénal ne peuvent être prescrites « avant qu'ait pu être constatée en tous leurs éléments et que soit révélée aux victimes l'atteinte qui a été portée à leurs droits » soulignant que la conservation des enregistrements et des données informatiques illégales constitue des infractions continues dont la prescription se renouvelle aussi longtemps que la conservation se poursuit ; […]
Si la binarité des sexes s'impose pour la rédaction des actes d'état civil en vertu de l'article 57 du code civil issu de la loi Bioéthique du 2 août 2021, cette contrainte ne s'étend pas à l'ensemble de l'ordre juridique. La Cour relève que la notion d'identité de genre figure positivement aux articles 225-1 et 226-19 du code pénal, qui incriminent respectivement les discriminations fondées sur l'identité de genre et la conservation non consentie de données faisant apparaître ce critère. […] Cet objectif correspond explicitement aux finalités des articles L. 100-1 et L. 110-1 du code du sport, […]
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