Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'article 373-2-1 du Code civil pose en effet un principe important : le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. […] Peut-on refuser de remettre l'enfant à son père parce qu'il ne veut pas y aller ? C'est ici que la situation devient particulièrement sensible. […] L'article 227-5 du Code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées devant les tribunaux correctionnels de Bordeaux et de Tarbes afin de contester l'article 227-5 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] soit la somme globale de 800 euros, payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, […]
[…] M. [H], [L], [K] [X] né le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 11] […] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).
[…] [Adresse 5] […] RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
L'essentiel Le délit de l'article 227-5 du code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, suppose un refus indu de représenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. […]
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