Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sommaire Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant Peine et seuils de temps en non-représentation d'enfant Porter plainte pour non-représentation d'enfant devant le tribunal Non-représentation d'enfant à l'étranger et Convention de La Haye L'article 227-5 du Code pénal fixe un seuil précis : cinq jours de non-représentation d'enfant suffisent à caractériser l'infraction aggravée. […]
Lire la suite…Code civil, article 378, alinéa 2 : « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d'un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, […] sur la déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil), et sur l'astreinte et la non-représentation d'enfant (articles 373-2-6 du Code civil et 227-5 du Code pénal) pour les mesures connexes à la garde et au droit de visite. […]
Lire la suite…[…] soit la somme globale de 800 euros, payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, […]
[…] M. [H], [L], [K] [X] né le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 11] […] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).
[…] [Adresse 5] […] RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
Cet article propose une analyse des principes directeurs gouvernant le droit de visite et d'hébergement (I) avant d'examiner le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les restrictions qui y sont apportées (II). […] dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. […] L'article 227-5 du Code pénal réprime d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants y résidaient habituellement, […]
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