Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, deux leviers se cumulent : l'astreinte civile prononcée sur le fondement des articles 373-2-6 du Code civil et 1071 du Code de procédure civile, et la poursuite pénale du chef de non-représentation d'enfant prévue par l'article 227-5 du Code pénal. […] Art. 227-5 C. pén. 03Quelles aggravations prévoit l'article 227-9 du Code pénal ?+ Deux circonstances aggravantes portent la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…Base juridique utile La non-représentation d'enfant est prévue par l'article 227-5 du Code pénal : le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (Légifrance) Les peines sont aggravées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que la personne ayant le droit de le réclamer sache où il se trouve, […]
Lire la suite…[…] soit la somme globale de 800 euros, payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; […] RAPPELLE qu'en application des dispositions prévues par l'article 227-3 du code pénal, la personne qui n'exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d'une contribution alimentaire due en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, […]
[…] M. [H], [L], [K] [X] né le [Date naissance 5] 1983 au [Localité 11] […] Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).
[…] [Adresse 5] […] RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
Code civil, article 378, alinéa 2 : « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d'un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, […] sur la déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil), et sur l'astreinte et la non-représentation d'enfant (articles 373-2-6 du Code civil et 227-5 du Code pénal) pour les mesures connexes à la garde et au droit de visite. […]
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