Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille / Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 203
[…] atteintes laïcité école article 222-7 du code pénal article 227-23 alinéa 4 code pénal auteur philosophique conscience auteur sur la conscience
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement contradictoire en date du 7 Janvier 2008, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressée par Officier de Police Judiciaire agissant sur instructions du Procureur de la République, a déclaré B H épouse X coupable de NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, les 16 Septembre 2006, 29 Septembre 2006, 7 Octobre 2006 et le 24 Octobre 2006, à FEUQUIERES EN VIMEU, infraction prévue par l'article 227-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamnée à DEUX MOIS d'emprisonnement avec SURSIS. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable la condamnée.
Lire la suite…- Épouse·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Sursis·
- Partie civile·
- Procédure pénale·
- Paternité·
- Peine d'amende·
- Emprisonnement·
- Public
[…] RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5 du code pénal, et que toute personne qui transfère son domicile dans un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, sans notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite et d'hébergement, est passible des pénalités prévues par l'article 227-6 du même code,
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Pensions alimentaires·
- Droit de visite·
- Prestation compensatoire·
- Parents·
- Enquête sociale·
- Mère·
- Résidence·
- Hébergement
3. Cour d'appel de Caen, 27 février 2014, n° 13/00115
[…] rappelle qu'aux termes des articles 227-5 et 227-9 du code pénal, le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, et qu'aux termes de l'article 227 – 7 du dit code, le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Education·
- Vacances·
- Pensions alimentaires·
- Résidence habituelle·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Montant·
- Capacité
Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Ainsi, la résidence des enfants se fait au domicile de l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement où le parent ayant la garde a une obligation de présenter l'enfant à l'autre parent sous peine de sanction pénale conformément à l'article 227-5 du code pénal. […] C'est pourquoi ce même article du code pénal peut ainsi paraître comme incomplet car le seul droit octroyé au parent ayant la garde est la révision à la hausse de la pension alimentaire, ce qui ne compense ni la frustration, […]
Lire la suite…