Article 227-5 du Code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
5 textes citent l'article

1Droit de visite et d’hébergement : que faire s’il n’est pas respecté ?
Me Michel Apelbaum · consultation.avocat.fr · 23 septembre 2022

En conséquence, manquer à ces obligations constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au sens des articles 227-5 et 227-7 du Code pénal, et ouvre le droit au parent lésé à des dommages et intérêts.

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2Comment réagir à la non-représentation d’enfant par votre ex-conjoint ?
Alexia Greffet, Avocat Et Noémie Pineau, Juriste. · Village Justice · 22 juin 2022

Sur le plan pénal, le délit de non-représentation d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article 227-5 du Code pénal. […] La sanction peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de circonstance aggravante d'un enlèvement d'une durée de plus de 5 jours ou de soustraction de l'enfant en dehors du territoire français conformément à l'article 227-9 du Code pénal.

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3Droit de visite et droit pénal
Me Grégoire Normier · consultation.avocat.fr · 8 avril 2022

Extraits d'articles du code pénal : Article 227-5 du code pénal qui prévoit les peines maximum pour cette infraction de non-représentation d'enfant : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende Article 132-45 du code pénal qui détermine 25 obligations particulières au titre du sursis avec mise à l'épreuve, dont l'alinéa 17 : Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre Criminelle. 23 mars 2022, F-B, n° 21-80.885

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-86.726, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 227-5, 227-6, 227-7 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la loi ;

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  • Mère·
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  • Menaces·
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  • Expertise·
  • Pénal

2Juge aux affaires familiales de Paris, 23 mai 2022, n° 21/38629

[…] RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende;

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  • Résidence habituelle·
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  • Droit de visite·
  • Loi applicable·
  • Père·
  • Code civil·
  • Hébergement·
  • Divorce

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-80.809, Inédit
Cassation

[…] — d'une part, refusé indûment de représenter l'enfant à son père, qui avait le droit de la réclamer, en vertu d'un arrêt du 4 février 2010, avec cette circonstance que le père n'a pas été informé de l'endroit où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

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  • Complicité·
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  • Emprisonnement·
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  • Droits civiques·
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  • Mineur·
  • Intention·
  • Sursis
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