Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5
Texte de loi Article 227-4-3 Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 227-4-3 CP: Les juges exigent la preuve d'une ordonnance JAF valable et connue du prévenu, […]
Lire la suite…LA mesure validée de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents : L'avocat en droit pénal au front d'une défense simultanée des mineurs et de leurs parents La consécration du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant Le nouvel article 227-17 du code pénal dispose que : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : A l'audience du 03 […] Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, […] mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 12] (75) […] 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,
[…] né le 11 Mai 1973 à [Localité 4] […] 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) :
[…] — [B] [R] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10] (Calvados) […] délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, […]
Une attestation rédigée conformément aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, un certificat médical, une copie de plainte, des captures de messages correctement datées, une main courante, un signalement scolaire ou médical, ou un écrit d'une association peuvent changer l'analyse. […] En cas de rejet, un appel peut être envisagé dans les délais applicables. […] L'article 227-4-2 du code pénal sanctionne la violation des obligations ou interdictions imposées par le juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…