Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 227-10 CP: la jurisprudence l'applique comme un aggravant de la non-représentation d'enfant lorsque le refus s'inscrit dans la durée ou s'accompagne de manœuvres faisant obstacle à l'exécution d'une décision (par ex. dissimulation, organisation d'éloignement). Les juges vérifient un titre exécutoire clair et un refus “indû”, en écartant les prétextes non légitimes, tout en admettant que des motifs graves et actuels liés à l'intérêt de l'enfant peuvent exclure l'infraction. […] Les peines prononcées vont classiquement du sursis avec mise à l'épreuve et obligation de soins à l'amende, avec possibles peines complémentaires de l'art. 227-29.

Le texte d'incrimination et les infractions voisines (Non-représentation d'enfant : cadre juridique et défense pénale) Le texte central est l'article 227-5 du Code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Légifrance) Cet article doit être lu avec les autres dispositions de la section 3 – Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : articles 227-5 à 227-11 du Code pénal. […] (Légifrance) Parmi les infractions voisines, […] 3). les formes aggravées prévues par l'article 227-9 et l'article 227-10 du Code pénal. (Légifrance) En pratique, […]