Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 juin 2021 (n° 20/00425), déjà commenté dans un de mes précédents articles du Village de la Justice, en fournit une illustration intéressante. […] Le premier juge avait maintenu la résidence de l'enfant auprès d'elle, mais sous réserve qu'elle demeure dans les Yvelines ou à proximité, afin de ne pas compromettre la construction du lien père-fille. […] La réponse ajoute : « L'article 227-7 du Code pénal sanctionne le fait - par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif - de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. […]
Lire la suite…[…] dans la catégorie du danger grave. […] Le mécanisme complet est détaillé dans notre article sur la procédure prévue par la convention de La Haye. Code pénal français et sanctions pour enlèvement international Le Code pénal français aggrave automatiquement les peines dès que l' enlèvement international d'enfant se prolonge au-delà de cinq jours ou que l' enfant déplacé est retenu hors du territoire national. […] il faut activer en parallèle la voie pénale. […] Articles 227 -5 et 227 -7 : les sanctions prévues par le Code pénal L' enlèvement international enfant code pénal […]
Lire la suite…[…] Les parties ayant été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1301607 du 7 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2013 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, […] 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ; […] 7. […]
Une proposition de loi déposée le 7 juillet 2026 propose d'abroger purement et simplement l'article 227-5 du Code pénal. […]
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