Article 227-7 du Code pénal

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
4 textes citent l'article

Commentaires


1Droit de visite et d’hébergement : que faire s’il n’est pas respecté ?
Me Michel Apelbaum · consultation.avocat.fr · 23 septembre 2022

En conséquence, manquer à ces obligations constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au sens des articles 227-5 et 227-7 du Code pénal, et ouvre le droit au parent lésé à des dommages et intérêts.

 Lire la suite…

2Soustraction de mineur par un ascendant et exercice de l'autorité parentale
Mario Pirrotta · Gazette du Palais · 26 juillet 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Paris, 26 août 2013, n° 1312136
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;

 Lire la suite…
  • Police·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Frontière·
  • Ordre public·
  • Pays·
  • Menaces·
  • Autorisation provisoire·
  • Destination·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2013, n° 1317648
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;

 Lire la suite…
  • Police·
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Manifeste·
  • Ingérence·
  • Menaces·
  • Liberté fondamentale·
  • Erreur de droit·
  • Liberté

3Tribunal administratif de Paris, 1er août 2013, n° 1310958
Rejet

[…] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ; qu'aux termes de l'article 311-4 du code pénal : « Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; […] 8° Lorsqu'il est précédé, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Directive·
  • Pays tiers·
  • Éloignement·
  • Etats membres·
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Ressortissant·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.