Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Ce qu'il faut retenir Le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de rétention de plus de cinq jours ou hors du territoire français. […]
Lire la suite…L'article 373-2 du Code civil impose d'informer l'autre parent de tout changement de résidence qui modifie l'exercice de l'autorité parentale, à l'avance et en temps utile. […] Un écrit daté : conservez une preuve de l'envoi. […] Selon l'article 227-6 du Code pénal, ne pas notifier un changement de domicile dans le délai légal peut être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] Les parties ayant été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur […] sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, […] de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1301607 du 7 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2013 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; […] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ; […] 7.
Le Code pénal distingue deux infractions principales : refuser de remettre l'enfant et le soustraire. […] La non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant, réprimée par l'article 227-5 du Code pénal, est le refus indu de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. […]
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