Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 20
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 227-18-1 Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…Par Marie Leroux-Campello Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas L'article 9 de la proposition de loi, qui prévoit la création d'un nouvel article 450-1-1 du Code pénal, définit l'organisation criminelle comme « tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, […] d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits ». […] L'infraction existante de provocation de mineur à participer à un tel trafic prévue à l'article 227-18-1 du code pénal, que la proposition prévoit également d'étendre et qui peut déjà se faire par tout moyen, […]
Lire la suite…[…] que s'agissant de l'argent, il prétend que sa mère lui donne 1 500 euros par mois ; qu'il va à Albina faire des courses ; […] que de nombreuses autres personnes reconnaissent avoir consommé avec M. X… ou par son intermédiaire ; que la reconstitution des flux financiers permet d'aboutir à un bénéfice d'environ 18 000 euros sur la période du 16 avril 2014 au 7 janvier 2015, soit une moyenne mensuelle d'environ 2 000 euros avec un chiffre d'affaires annuel estimé par les enquêteurs à 27 000 euros ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-18-1 du code pénal, préliminaire, 388, 485, […]
[…] coupable de AC AD DE MINEUR DE 15 ANS A 18 ANS A L'AT AU AV, de septembre 2006 à décembre 2007, à A (40), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles L.3421-1 Q, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1, L.5132-7, L.5132-8 Q, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 222-37 Q, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 Q, 222-50, 222-51, 227-18-1, 227-18 Q, 227-18 AL.2, 227-29, 227-32, 132-19, 132-29 et suivants du Code pénal.
[…] E F DE MINEUR DE 15 ANS A TRANSPORTER, Z, XXX, le 26/06/2009, à Toulouse, infraction prévue par les articles 227-18-1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18-1 AL.2, 227-29, 227-32 du Code pénal […] — l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement,
Article 2-16 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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