Article 227-22-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
5 textes citent l'article

Commentaires67


www.cabinetaci.com · 17 novembre 2023

[…] (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression) article 227-21-1 code pénal article 227-22 du code pénal sextorsion* vrai sextorsion* vrai ou faux

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Gérard Haas · Haas avocats · 9 novembre 2022

[…] la corruption de mineur, par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (Article 227-22 Code pénal) ; […]

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www.cabinetaci.com · 11 octobre 2022

Ainsi, l'article 227-24-1 du Code pénal réprime la provocation à commettre ou à subir une mutilation sexuelle en l'absence d'effet. […] code pénal […] art 227-22 code pénal

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-83.997, Publié au bulletin
Rejet

[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 227-22-1 et 227-29 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la mesure de confiscation du véhicule, aux motifs que ce dernier a permis la rencontre avec la supposée victime, de sorte qu'il a servi à commettre l'infraction, alors que celle-ci, prévue à l'article 227-22-1 du code pénal, vise les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique, et non la rencontre. Réponse de la Cour

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  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Véhicule ayant servi à commettre l'infraction·
  • Confiscation·
  • Commettre·
  • Mineur·
  • Moyen de communication·
  • Véhicule automobile·
  • Communication électronique·
  • Infraction·
  • Site internet

2Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2012, n° 12/00737
Infirmation partielle

[…] - corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques, entre le 1er janvier 2010 et le 22 mars 2011, à STILL, infraction prévue par l'article 227-22 du Code Pénal et réprimée par les articles 227-22 al.1, 227-29, 227-31 du Code

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  • Partie civile·
  • Jeune·
  • Victime·
  • Image·
  • Code pénal·
  • Préjudice·
  • Détention·
  • Infraction·
  • Procédure pénale·
  • Video

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-86.318, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être déduite du seul refus de pratiquer un acte sexuel distinct, fût-ce dans une même séquence temporelle ; qu'en se fondant, pour considérer qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de MM. Y…, Z… et W… d'avoir commis des viols et agressions sexuelles lors de ces faits de novembre 2009, sur la circonstance que D… avait refusé les attouchements de M. W… de sorte qu'elle avait nécessairement consenti aux pénétrations qui lui étaient imposées par MM. Y… et Z…, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal·
  • Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Abus de vulnérabilité et discernement·
  • Chambre de l'instruction·
  • Dispositions définitives·
  • Agressions sexuelles·
  • Loi du 3 août 2018·
  • Loi interprétative
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Document parlementaire0