Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
On pourrait alors s'interroger sur l'application de l'article 323-1 du Code pénal, […] l'argument consisterait à dire que le streamer aurait utilisé un faux profil pour se maintenir dans une messagerie privée à laquelle il n'aurait peut-être pas eu accès sans ce subterfuge. […] S'agissant des propositions sexuelles faites à un mineur, l'article 227-22-1 du Code pénal prévoit que l'infraction peut être constituée lorsque la personne est un mineur de quinze ans ou lorsqu'elle « se présente comme telle ». […]
Lire la suite…On pourrait alors s'interroger sur l'application de l'article 323-1 du Code pénal, […] l'argument consisterait à dire que le streamer aurait utilisé un faux profil pour se maintenir dans une messagerie privée à laquelle il n'aurait peut-être pas eu accès sans ce subterfuge. […] S'agissant des propositions sexuelles faites à un mineur, l'article 227-22-1 du Code pénal prévoit que l'infraction peut être constituée lorsque la personne est un mineur de quinze ans ou lorsqu'elle « se présente comme telle ». […]
Lire la suite…[…] dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, […] 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, […] Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : […] la chambre de l'instruction a violé l'article 227-25 du code pénal ;
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] que la peine prononcée par le tribunal correctionnel est à la mesure de la gravité des faits et doit être confirmée, qu' il apparaît toutefois nécessaire de renforcer la durée de l'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs en prononçant également la peine complémentaire de l'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'article 227 -29, 6° du code pénal ;
[…] dont une en récidive, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, lesquelles sont des infractions prévues respectivement aux articles 227-22-1, 227-22 et 227-23 du code pénal. […] le préfet était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3 et de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de prendre à son encontre une mesure de dessaisissement de ses armes de catégories A, B et C. […]
Cette prohibition n'est pas un caprice de la Cour de cassation : elle découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6, […] qui exige une procédure équitable et contradictoire [6]. L'affaire jugée en 2006 entretient avec celle de Vesoul une parenté troublante. […] L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, […] de porter à la connaissance du public ou d'utiliser un tel enregistrement [9]. […] L'article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait, […] sévèrement réprimées par l'article 227-23 du Code pénal, […]
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