Article 227-22-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Commentaires127

1Avocat grooming et sollicitation sexuelle de mineur en ligne à Paris
kohenavocats.com · 19 mai 2026

L'infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique prévue à l'article 227-22-1 du Code pénal. […] Elle peut se cumuler avec la corruption de mineur, l'atteinte sexuelle et, lorsque l'acte est consommé, le viol.Art. 227-22-1 CP 02Qualification juridique : article 227-22-1 et article 227-22 CP.+ L'article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, ou à une personne se présentant comme telle, en utilisant un moyen de communication électronique. […]

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2Tiktok, proxénétisme et mineurs : ce que le droit positif exige déjà (chronique du chaos numérique ordinaire)
france-charruyer.fr · 7 mai 2026

S'ajoute l'article 227-22-1 du Code pénal : faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (ou à une personne se présentant comme telle) par voie électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ; cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. […]

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3Atteinte sexuelle : qualification et stratégie pénale
cabinetaci.com · 26 avril 2026

Article 227-26 Réseaux sociaux Peuvent aggraver si la mise en contact s'est faite par réseau électronique. […] Distinguer proposition, rencontre et acte à caractère sexuel. Article 227-22-1 Certificat médical Peut documenter un état physique ou psychologique. Confusion entre constat médical et récit rapporté. […] L'article 227-25 définit la base, l'article 227-26 prévoit des aggravations, et l'article 222-22 permet de comprendre la frontière avec les agressions sexuelles. (Légifrance) B. […] contrainte, menace ou surprise ? Distinguer atteinte sexuelle et agression sexuelle. […] Article 227-25 Code pénal article 227-25 Code pénal, article 227-25 explication, article 227-25 peine, […]

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Décisions7

[…] dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, […] 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, […] Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : […] la chambre de l'instruction a violé l'article 227-25 du code pénal ;

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[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] que la peine prononcée par le tribunal correctionnel est à la mesure de la gravité des faits et doit être confirmée, qu' il apparaît toutefois nécessaire de renforcer la durée de l'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs en prononçant également la peine complémentaire de l'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prévue par l'article 227 -29, 6° du code pénal ;

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[…] dont une en récidive, corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, lesquelles sont des infractions prévues respectivement aux articles 227-22-1, 227-22 et 227-23 du code pénal. […] le préfet était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3 et de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de prendre à son encontre une mesure de dessaisissement de ses armes de catégories A, B et C. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).