Rejet 20 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 20 févr. 2025, n° 2501152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501152 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Il soutient que :
— il réside en France depuis l’été 2023 ;
— il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée et qu’il paie régulièrement impôts et cotisations;
— sa concubine est roumaine ;
— il ne représente pas une menace pour l’ordre public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
2. En se bornant à l’appui de sa requête à faire état de ce qu’il réside en France depuis l’été 2023, être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être à jour de ses obligations fiscales, partager la vie d’une citoyenne de l’Union européenne et ne pas représenter une menace pour l’ordre public, M. B n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.
ORDONNE :
Article 1 : :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
C. Bohn
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Surface principale ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Département
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Sous astreinte
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Assistance ·
- Information ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Gauche ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Exécution d'office ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit au travail ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Kenya ·
- Aide ·
- Ambassade ·
- Jeune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Sanction disciplinaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Infraction ·
- Tierce personne ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir
- Naturalisation ·
- Insertion professionnelle ·
- Circulaire ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Auto-entrepreneur ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Commune ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Médecin
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Légalité externe ·
- Échec ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.