Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La mission interministérielle pilotée à la suite des travaux parlementaires Chassaing-Josso a confirmé en 2024-2025 cette approche par circonstance aggravante, tout en renforçant la prise en charge médico-judiciaire et la prise en charge des analyses toxicologiques.Rapport Chassaing-Josso 2024 L'article 222-23 du Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital, […] l'agression sexuelle, le vol ou l'extorsion.Art. 222-15 CP L'article 311-5 du Code pénal aggrave la peine du vol lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de l'administration d'une substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes de la victime. […]
Lire la suite…Le Code pénal distingue plusieurs niveaux. Lorsque le vol est accompagné de violences n'ayant pas entraîné d'ITT, l'article 311-4 prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-5, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] — à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois et 15 jours AR SME pendant 2 ans (obligation de formation ou de travail – soins – indemniser les victimes et interdiction de fréquenter M. AA et M. C et de rentrer en contact AR les victimes) ; […] — le 10 Juillet 2006, commis un AQ AR AS AT entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours (fait prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-5, 311-11, 311-14 1°-2°-3°-4°-6° du Code Pénal) ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-5, 311-11 , 311-1 , 311-14 1°,2°,3°,4° du Code Pénal […] et en répression l'a condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général d'une durée de 120 heures à exécuter dans un délai de 18 mois, conformément aux dispositions des articles 132-54,132-40,132-41,131-22,132-55 du Code Pénal et 20-5 de l'ordonnance du 2 février 1945.
L'article 311-4 du Code pénal prévoit notamment des aggravations lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, avec violences n'ayant pas entraîné d'ITT, dans un local d'habitation, dans un transport collectif, avec destruction ou dégradation, avec dissimulation du visage, dans un établissement d'enseignement ou encore lorsqu'il porte sur certains biens déterminés. […]
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