Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Partie I Le cadre légal des menaces commises avec une 222-17 CP. 01Définition légale de l'arme : article 132-75 du code pénal.+ Le code pénal donne une définition large de l'arme. […]
Lire la suite…L'objectif affiché du législateur était de réduire les délais d'audiencement et d'éviter la correctionnalisation de crimes qualifiés. art. 380-16 CPPLoi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 L'article 380-16 du code de procédure pénale délimite strictement la compétence matérielle. […] Code de procédure pénale, […] lorsque les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'un des coaccusés ou pour l'un des crimes reprochés aux accusés, l'ensemble des accusés sont mis en accusation devant la cour d'assises. » Sont notamment concernés : le viol et les viols aggravés (article 222-23 et suivants du code pénal), […] les vols à main armée et les vols avec arme (article 311-8 du code pénal), […]
Lire la suite…[…] , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 311-1, 311-8, 312-1, 312-5 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 6. Le premier moyen, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé [U] [F], [A] [M] et M. [X] [H] devant la juridiction correctionnelle pour vol en réunion, alors : […] 8. Les moyens sont réunis.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 311-1, 311-8, 321-1, 321-4 du code pénal, 184, 215, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article 222-13 du Code penal est central lorsque les violences n'entrainent pas plus de huit jours d'ITT, ou aucune ITT, mais qu'elles sont aggravees par certaines circonstances. […] Autrement dit, meme une ITT courte ne signifie pas que le dossier est mineur. […] L'article 311-8 du Code penal punit tres lourdement le vol commis avec usage ou menace d'une arme. […]
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