Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 311-16 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 11
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Lire la suite…Décisions • 23
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-16 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Motocyclette·
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[…] Si, aux termes des dispositions combinées des articles 311-16 et 311-11 du code pénal, il est interdit à toute personne qui, aux termes de ses fonctions, a connaissance d'une condamnation pénale ayant bénéficié d'une réhabilitation, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-84.506, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 à 311-16, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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