Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En France, la législation, ancrée dans le Code pénal, précise les sanctions encourues par les contrevenants. […] Ce panorama du vol d'électricité mérite donc une attention particulière, tant par ses conséquences pratiques que son cadre légal, en constante évolution. […] Définition juridique du vol d'électricité selon le Code pénal Sur le plan juridique, le vol d'électricité est défini par l'article 311-1 du Code pénal français, lequel stipule que le vol se caractérise par la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». […]
Lire la suite…Le Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […] Dans quels cas faut-il éviter la plainte en ligne ? La plainte en ligne n'est pas le bon réflexe dans toutes les situations. […] Ma Sécurité – Plainte en ligne Service-Public – Plainte en ligne Ma Sécurité – J'ai été victime d'un vol Code pénal, article 311-1 Code pénal, article 311-3 Code de procédure pénale, article 15-3 Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de VOL, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal coupable de G H I GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, entre le 12 et le 23/09/2005, à A (63), infraction prévue par l'article 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné :
[…] DU 30/03/2010 […] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 24 Mai 2006, la cause a été appelée à l'audience publique du mercredi 03 janvier 2007, […] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3 et 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal.
Le code pénal a entendu isoler, à travers le délit de filouterie (anciennement qualifié de grivèlerie), une catégorie d'infractions caractérisées par l'obtention d'une prestation de service ou d'un bien de consommation avec l'intention de s'y soustraire financièrement. Prévu et réprimé par l'article 313-5 du code pénal, le délit de filouterie occupe une place singulière dans la classification des infractions contre les biens, se situant à la lisière de l'escroquerie dont il emprunte la nature astucieuse, […] particulièrement s'agissant de la frontière avec le délit de vol, réprimé par l'article 311-1 du code pénal. […]
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