Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 16
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire.
[…] S.C.I. JARE, société civile immobilière, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 518 140 298, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est de 127.498,21euros outre intérêts contractuels à compter du 24 octobre 2023. […] — PRECISE que le notaire devra fournir à la SCI JARE le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation des ventes amiables ;
[…] — Précise que le notaire devra fournir à M. [C] [L] et Mme [T] [R] épouse [L] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation de la vente amiable;
[…] M. [P] bénéficie d'un plan de surendettement depuis le 31 mars 2022 pour une période de 198 mois. […] Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est le suivant : […] — PRECISE que le notaire devra fournir M. [Y] [P] et Mme [A] [K] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation des ventes amiables ;
Article L. 518-17 du code monétaire et financier : la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations « prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ». Article L. 518-19 du même code : les juridictions et administrations ne peuvent autoriser des consignations auprès d'autres organismes que la Caisse des dépôts, ni autoriser les débiteurs, […] seul le récépissé de consignation prévu à l'article R. 518-31 du code monétaire et financier établissant celle-ci (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.393). […]
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