Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 16
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, par ses préposés, énoncent sommairement les arrêts, jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, laquelle produit le même effet de subrogation que si elle était passée devant notaire.
L'article 1955 du Code civil établit le principe fondamental : « Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire ». […] après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ». […] L'article L.518-17 du Code monétaire et financier précise qu'elle « est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ». Important : Seul le récépissé de consignation prévu à l'article R.518-31 du Code monétaire et financier permet de justifier la consignation effective. […]
Lire la suite…[…] S.C.I. JARE, société civile immobilière, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 518 140 298, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est de 127.498,21euros outre intérêts contractuels à compter du 24 octobre 2023. […] — PRECISE que le notaire devra fournir à la SCI JARE le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation des ventes amiables ;
[…] — Précise que le notaire devra fournir à M. [C] [L] et Mme [T] [R] épouse [L] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation de la vente amiable;
[…] M. [P] bénéficie d'un plan de surendettement depuis le 31 mars 2022 pour une période de 198 mois. […] Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est le suivant : […] — PRECISE que le notaire devra fournir M. [Y] [P] et Mme [A] [K] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation des ventes amiables ;