Article R518-31 du Code monétaire et financier
Article R518-30-3Article R518-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 16

NOTA

Conformément à l'article 28 du décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 4

1. Opposition à partage : pourquoi elle ne bloque ni votre héritage ni le notaire
simonnetavocat.fr · 18 août 2026

Article L. 518-17 du code monétaire et financier : la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations « prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ». Article L. 518-19 du même code : les juridictions et administrations ne peuvent autoriser des consignations auprès d'autres organismes que la Caisse des dépôts, ni autoriser les débiteurs, […] seul le récépissé de consignation prévu à l'article R. 518-31 du code monétaire et financier établissant celle-ci (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.393). […]

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2. La procédure de consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations à l’épreuve du récépissé édicté par l’article R. 518-31 du Code monétaire et…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 6 octobre 2021

3. Sur la notion de « consignation du prix de vente » - Sûretés | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 1 juin 2021
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Décisions • 24

[…] JARE, société civile immobilière, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 518 140 298, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est de 127.498,21euros outre intérêts contractuels à compter du 24 octobre 2023. […] — PRECISE que le notaire devra fournir à la SCI JARE le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation des ventes amiables ;

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2. Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 16 janvier 2025, n° 24/01687

[…] [C] [L] et Mme [T] [R] épouse [L] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation de la vente amiable; — Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 15 mai 2025 à 9 heures 30 aux fins de constatation de la vente amiable ; — Dit que à M. [C] [L] et Mme [T] [R] épouse [L] pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois pour concrétiser la vente amiable s'ils justifient à l'audience du jeudi15 mai 2025 d'un compromis de vente signé ; — Fixe la mise à prix de l'immeuble saisi à 54.000 euros en cas d'échec de la vente amiable ; — Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe avec distraction au profit de maître Anne-Isabelle GREGORI, avocat ;

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[…] M. [P] bénéficie d'un plan de surendettement depuis le 31 mars 2022 pour une période de 198 mois. […] Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est le suivant : […] [Y] [P] et Mme [A] [K] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et financier à peine d'invalidation des ventes amiables ;

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Document parlementaire • 0

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