Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Ce que dit la loi L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 314-4 transpose au délit d'abus de confiance le régime d'immunité familiale de l'article 311-12 : les poursuites ne peuvent en principe intervenir qu'à la suite d'une plainte de la personne protégée et peuvent s'éteindre par le retrait de celle-ci.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] - entre le 1er Mai 1987 et le 31 Octobre 1989, détourné ou dissipé au préjudice de L A, 151 155,89 F, qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié, à charge d'un faire un usage ou un emploi déterminé: infraction prévue et réprimée par les articles 405 al.3, 406, 408 al.1, 408 al.3, 42 anciens du Code Pénal et les articles 313-1 à 313-3, 313-4, 314-1 à 314-4, 131-26 et 131-29 nouveaux du Code Pénal;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 314-4 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M me Koering-Joulin conseiller rapporteur, M me Palisse conseiller de la chambre ;
En droit pénal, cette urgence est réelle, parce que l'escroquerie et l'abus de confiance sont deux infractions distinctes du Code pénal, chacune avec ses éléments constitutifs, ses peines, ses circonstances aggravantes et ses implications procédurales. Les textes de référence sont notamment les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal pour l'escroquerie et les articles 314-1 à 314-4 pour l'abus de confiance. (Légifrance) Le premier intérêt d'un contact rapide avec un avocat pénaliste est d'éviter les erreurs irréversibles. […] Ce que recouvre juridiquement l'abus de confiance L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…