Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Une protection limitée à un cercle familial défini L'article 311-12 du Code pénal dispose expressément que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint. […] Elle traduit la volonté du législateur de ne protéger que le noyau dur de la famille, celui qui est uni par les liens de filiation directe ou par les liens du mariage. […] Comme le souligne la Cour de cassation, « la violation des articles 314-1, 314-4 et 311-12 du Code pénal » (Crim., 7 juin 2000, n° 99-87.827). […]
Lire la suite…L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] - entre le 1er Mai 1987 et le 31 Octobre 1989, détourné ou dissipé au préjudice de L A, 151 155,89 F, qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié, à charge d'un faire un usage ou un emploi déterminé: infraction prévue et réprimée par les articles 405 al.3, 406, 408 al.1, 408 al.3, 42 anciens du Code Pénal et les articles 313-1 à 313-3, 313-4, 314-1 à 314-4, 131-26 et 131-29 nouveaux du Code Pénal;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 314-4 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M me Koering-Joulin conseiller rapporteur, M me Palisse conseiller de la chambre ;
L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal, qui dispose : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, […]
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