Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les vols commis par un enfant au préjudice de son parent, du vivant de celui-ci, échappent en principe aux poursuites au titre de l'immunité familiale, sous réserve des exceptions légales (article 311-12 du Code pénal) ; le même régime s'applique à l'abus de confiance (article 314-4). […]
Lire la suite…Ce mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du code civil, donc par les règles de cet article (art. 813 C. civ.). […] Quels actes le mandataire peut-il accomplir sans le mandant, et lesquels lui sont interdits ? […] Et le mandant n'a pas à démontrer que le pouvoir a été dépassé (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.258). […] Attention aussi à la numérotation : les décisions antérieures au 1er octobre 2016 visent l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. […] L'article 314-4 du code pénal rend applicable à ce délit l'article 311-12, qui exclut les poursuites pénales entre ascendant et descendant, et entre époux (sauf époux séparés de corps ou autorisés à résider séparément). […]
Lire la suite…[…] 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] « alors que, selon la définition de l'article 408 de l'ancien Code
[…] - entre le 1er Mai 1987 et le 31 Octobre 1989, détourné ou dissipé au préjudice de L A, 151 155,89 F, qui ne lui avaient été remis que pour un travail salarié, à charge d'un faire un usage ou un emploi déterminé: infraction prévue et réprimée par les articles 405 al.3, 406, 408 al.1, 408 al.3, 42 anciens du Code Pénal et les articles 313-1 à 313-3, 313-4, 314-1 à 314-4, 131-26 et 131-29 nouveaux du Code Pénal;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour destruction d'objet saisi en récidive, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, les deux autres, pour complicité de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; […] le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale, 322-1, 314-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] 322-1, 314-4 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Or l'article 314-1 du code pénal punit l'abus de confiance de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, et les peines complémentaires qui l'accompagnent peuvent interdire l'exercice de l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle les faits ont été commis. […]
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