Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Un premier réflexe, dont il faut se garder, serait de voir dans cette séquence une atteinte intentionnelle à un bien culturel, telle que prévue et réprimée par l'article 322-3-1 du Code pénal. […] On pourrait alors penser à une tentative de détérioration de bien culturel (C. pén. art. 121-5 et 322-4), mais encore faudrait-il démontrer que les prévenues avaient l'intention de détériorer le tableau. […]
Lire la suite…[…] code pénal article 322 -1 du code pénal dégradation hydraulique dégradation immobilière code pénal article 322 -1 du code pénal bornage article 322 -1 du code pénal . […] d'un bien appartenant à autrui Dégradation d'un bien d'autrui article 322 -15-1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 4 ème CHAMBRE […] faits prévus et réprimés par les articles 322-1, 322-4, 322-15 du code pénal,
[…] Délit prévu et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 I ,2 , 3 , 4 , 6 , du code pénal […] Délit prévu et réprimés par les articles 322-1, 322-3 1°, 322-4, et 322-15 du code pénal,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 322-4 CP: la tentative des destructions ou dégradations (section 1) est sanctionnée comme l'infraction consommée, dès lors qu'il y a commencement d'exécution et absence de désistement volontaire. En pratique, les juridictions l'articulent avec l'infraction-mère (ex. 322-1) et ses circonstances aggravantes, de sorte que le barème et les aggravations suivent la qualification principale. […] Les causes d'irresponsabilité demeurent opposables: ainsi, des relaxes ont été prononcées lorsque l'état de nécessité était retenu, malgré des poursuites fondées sur les articles 322-1 s. et 322-4. J'ai consulté votre page “Article 322-4 du Code pénal” et un arrêt référencé dans votre base.
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