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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 10 mars 2025, n° 25/02242
CA Aix-en-Provence 10 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Régularité de la procédure

    La cour a jugé que la jonction des instances était justifiée pour assurer une cohérence dans le traitement des affaires liées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SAS AZURENCO BTP a demandé la jonction de deux instances, à savoir le N° RG 25/02242 et le N° RG 25/01945. La question juridique posée concernait la possibilité de joindre ces deux affaires pour une meilleure gestion du contentieux. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction. La cour d'appel, après avoir examiné les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, a confirmé cette décision en ordonnant la jonction des instances sous un seul numéro, N° RG 25/01945.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 10 mars 2025, n° 25/02242
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/02242
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/02242 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BONVU

Ordonnance n° 2025/M65

S.A.S. AZURENCO BTP prise en la personne de son Président Monsieur [U] [J] [T] [M]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [K] [S]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES

Me [Z] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS AZURENCO BTP »

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02242 joint au N° RG 25/01945.

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/01945.

Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025

La greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2025

La greffière

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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