Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
Cet article expose, du point de vue de la personne mise en cause, les qualifications en jeu, les moyens de défense que la Cour de cassation a précisés en 2025 et 2026, […] Ce qui est reproché : accéder, se maintenir, extraire, supprimer Le chapitre du code pénal consacré aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données réprime d'abord le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système (article 323-1, trois ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende). […] L'article 323-3 vise, sous les mêmes peines de cinq ans et 150 000 euros, le fait d'introduire des données dans un système ou d'extraire, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 323-4 CP: les juges retiennent l'infraction dès lors qu'il existe un groupement ou une entente et des actes matériels de préparation en vue d'atteintes aux STAD, p. ex. partage d'outils/identifiants, tutoriels, repérage des cibles, répartition des rôles ou tests d'accès; la commission des délits principaux (323-1 à 323-3-1) n'est pas requise, l'intention collective et la préparation caractérisée suffisent. […] Les circonstances aggravantes récentes renforcent la répression des ententes liées aux cyberatteintes, notamment en bande organisée (323-4-1) et en cas de risques vitaux (323-4-2).
Lire la suite…[…] N° de Jugement : 768/04 YS […] Faits prévus et réprimés par l'article 323-4 et 323-5 du Code pénal […] 4.- AJ BF
[…] — 1°) délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; […] — 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
[…] 4 ! […] Vu les articles 323-1 à 323-3-1; 323-4 du code pénal,
Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
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