Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 () JORF 22 juin 2004
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 323-4 CP: les juges retiennent l'infraction dès lors qu'il existe un groupement ou une entente et des actes matériels de préparation en vue d'atteintes aux STAD, p. ex. partage d'outils/identifiants, tutoriels, repérage des cibles, répartition des rôles ou tests d'accès; la commission des délits principaux (323-1 à 323-3-1) n'est pas requise, l'intention collective et la préparation caractérisée suffisent. […] Les circonstances aggravantes récentes renforcent la répression des ententes liées aux cyberatteintes, notamment en bande organisée (323-4-1) et en cas de risques vitaux (323-4-2).
Lire la suite…Article 704 Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, […] 313-1 et 313-2 , 313-6 , 314-1 et 314-2 , 323-1 à 323-4 , 324-1 et 324-2 , 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 […] , 434-9, 434-9-1 , 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] N° de Jugement : 768/04 YS […] Faits prévus et réprimés par l'article 323-4 et 323-5 du Code pénal […] 4.- AJ BF
[…] — 1°) délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; […] — 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
[…] 4 ! […] Vu les articles 323-1 à 323-3-1; 323-4 du code pénal,
Références légales utiles Texte Objet Lien Code pénal, art. 323-1 à 323-7 Atteintes aux STAD Consulter Code pénal, art. 313-1 Escroquerie Consulter Code pénal, art. 226-4-1 Usurpation d'identité Consulter Code pénal, art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales Consulter RGPD Protection des données Consulter Loi Informatique et Libertés Encadrement national des données Consulter D. […] Le seul accès frauduleux à un système peut être pénalement réprimé sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal, même sans dégradation visible. 3. […]
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