Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 324-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 11
[…] En France, ces délits sont prévus aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amendes. […]
Lire la suite…[…] article 324-9 du code pénal […] l'article 324-1 du code pé
Lire la suite…Décisions • 72
[…] 38. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code s'agissant du blanchiment de ce délit.
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[…] 1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment, n'avait ajouté aux exonérations limitativement énumérées – visant notamment le recel – le visa des articles 324-1 et suivants du Code pénal; que le texte exonératoire de responsabilité étant d'interprétation stricte, X Y devait répondre de blanchiment des fonds remis par
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2007, 06-87.641, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;
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L'arnaque aux sentiments n'est pas expressément consacrée par le Code pénal, celui-ci prévoit toutefois des infractions qui correspondent à cette situation. Ces actes sont constructifs du délit d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usurpation d'identité et de soustraction frauduleuse de biens d'autrui. Ils sont réprimés aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
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