Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre IV : Du blanchiment / Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
Article 324-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 21
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 11
[…] En France, ces délits sont prévus aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amendes. […]
Lire la suite…[…] article 324-9 du code pénal […] l'article 324-1 du code pé
Lire la suite…Décisions • 72
[…] 38. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code s'agissant du blanchiment de ce délit.
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Sociétés·
- Propriété·
- Blanchiment·
- Biens·
- Pièces·
- Enquête préliminaire·
- Escroquerie·
- Procédure·
- Proportionnalité
[…] 1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment, n'avait ajouté aux exonérations limitativement énumérées – visant notamment le recel – le visa des articles 324-1 et suivants du Code pénal; que le texte exonératoire de responsabilité étant d'interprétation stricte, X Y devait répondre de blanchiment des fonds remis par
Lire la suite…- Blanchiment·
- Fraude douanière·
- Recel·
- Anonyme·
- Luxembourg·
- Délit·
- Extrême-orient·
- Amende·
- Code pénal·
- Pénal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2007, 06-87.641, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Navire·
- Blanchiment·
- Aliénation·
- Bateau·
- Peine complémentaire·
- Information·
- Juge d'instruction·
- Restitution·
- Propriété·
- Service
L'arnaque aux sentiments n'est pas expressément consacrée par le Code pénal, celui-ci prévoit toutefois des infractions qui correspondent à cette situation. Ces actes sont constructifs du délit d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usurpation d'identité et de soustraction frauduleuse de biens d'autrui. Ils sont réprimés aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…