Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 5
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Et l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 (dite sur la liberté de la presse et qui s'applique notamment à l'édition de livres) vise aujourd'hui « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, […] fait de mauvaise foi, elle aura troublé l'ordre public ou aura été susceptible de le troubler ». Le délit de fausses nouvelles ne sanctionne pas les opinions mais bel et bien la supposée relation de faits. […] Il en est ainsi du régime de la publicité trompeuse (autrement dit mensongère) ou de l'article 410-1 du Code pénal, qui sanctionne la publication de « faits faux de nature à porter atteinte au crédit de la Nation ». […]
Lire la suite….) ; née le (…); du chef d'infractions à l'article 401bis du Code pénal, subsidiairement, du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que V.) est un enfant nouveau-né, ainsi que d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses Méconnaît les articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, […] de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.
[…] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. […] 17. En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au droit de l'Union en ce qu'ils imposaient aux opérateurs de services de télécommunications électroniques de conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de trafic et de localisation, aux fins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, incriminés aux articles 410-1 à 422-7 du code pénal.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, 432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X… a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique, sur le fondement des articles 410-1 et suivants du Livre IV du nouveau Code pénal , en raison du visa et de la transmission au Conseil d'Etat, par le préfet de la Vendée, d'une lettre du président du syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, […]
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles […] 410-1 à 413-12 [19], 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], […]
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