Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, la société Onlineformapro, représentée par M^e Dravigny, demande au tribunal :

1°) d’annuler la procédure de passation des lots n° 3, 4, 11 et 12 du marché pour la fourniture à France Travail de prestations de services d’insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d’un emploi, ainsi que les décisions par lesquelles ces lots ont été attribués aux groupements Solerys et Envergure et celles par lesquelles les offres de la société Onlineformapro relatives aux mêmes lots ont été rejetées ;

2°) d’enjoindre à France travail de reprendre la procédure de passation pour les lots n° 3, 4, 11 et 12 à compter de l’examen des offres ;

3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en lui attribuant la note de 0/10 au titre du contenu, de la durée et de la méthodologie des entretiens, France Travail a dénaturé son offre ;

— cette dénaturation est susceptible de l’avoir lésée, eu égard au faible écart de notation entre son offre et celle des groupements retenus.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la société Onlineformapro, représentée par M^e Dravigny, a produit des pièces non soumises au contradictoire, en application de l’article R. 611-30 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, l’établissement public France Travail, représenté par M^e Letellier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Onlineformapro la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le moyen de la requête est irrecevable et non fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2024 à 14h00, en présence de M. Fadel, greffier, M. A a donné lecture de son rapport et entendu les observations de M^e Hortance, représentant la société Onlineformapro, et M^e Letellier, représentant France Travail, qui maintiennent leurs conclusions et observations.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence n° 24-45768 publié le 17 avril 2024 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, l’établissement public administratif France Travail a lancé une consultation, composée de quarante-sept lots géographiques, pour la conclusion de marchés publics portant sur la fourniture de prestations de services d’insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d’un emploi de type « Un emploi stable ». Par des courriers du 13 septembre 2024, France Travail a informé la société Onlineformapro de ce que ses offres avaient été classées en 2ème position, s’agissant des lots n° 3, 4 et 12, et en 3ème position, s’agissant du lot n° 11 et, par suite, écartées au bénéfice de celles des groupements Solerys et Envergure, économiquement plus avantageuses. Par sa requête, la société Onlinformapro demande au juge des référés d’annuler les procédures de passation afférentes à ces lots et d’enjoindre à France Travail de les reprendre à compter de l’examen des offres.

Sur conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.

4. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement ses termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

5. La société requérante fait valoir qu’elle s’est vu attribuer, sur le sous-critère « contenu, durée et méthodologie des entretiens », la note de 0/10. Elle soutient que, dès lors que ces éléments avaient fait l’objet d’une présentation détaillée sur quatorze pages, une telle note ne peut que signifier que France Travail a évalué ses offres en ignorant cette présentation et, ce faisant, dénaturé son offre.

6. Il résulte cependant de l’instruction que la note attribuée aux offres de la société Onlineformapro sur le sous-critère « contenu, durée et méthodologie des entretiens » résulte non d’un défaut de prise en considération du volet de ces offres consacré au contenu, à la durée et à la méthodologie des entretiens, mais de l’application d’une méthode de notation prévoyant l’attribution d’une note nulle à défaut de précisions quant à la durée consacrée aux différentes séquences desdits entretiens, un « séquençage précis » ayant été expressément demandé aux candidats. Le moyen tiré de la dénaturation des offres de la société requérante doit, par suite, être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Onlineformapro la somme que l’établissement public France Travail réclame au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Onlineformapro est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’établissement public France Travail tendant à ce que soit mise à la charge de la société Onlineformapro la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Onlineformapro, Envergure et Solerys ainsi qu’à France Travail.

Fait à Paris le 10 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.