Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
Lire la suite…[…] religion islam article 21-16 du code civil article 21-16 et suivants du code civil don d'organe religion musulmane don d'organe systématique article 221-5 du code pénal article 225-26 du code pénal don d'organes a quoi sert don d'organes apres décès article 311-12 du code pénal (Le trafic d'organes : principe, […] droits) article 411 -5 du code pénal don d'organes après […] la mort don d'organes apres mort article 521-1 du code pénal article […]
Lire la suite…[…] B le renouvellement de sa carte de résident mais lui refuse une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; le refus de séjour a ainsi pu être pris sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L.423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, […] se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans () ». Aux termes de l'article L. 433-2 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] définie à l'article 222-9 du code pénal, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail : « 1. […] Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 411-5 CP: la jurisprudence retient l'infraction dès lors que des contacts suivis (“intelligences”) sont établis avec une puissance, organisation ou des agents étrangers, et que ces échanges sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, sans exiger de résultat dommageable concret. Elle apprécie l'élément moral de façon souple: il suffit que l'auteur ait eu conscience des conséquences possibles de ses actes, un dol spécial n'étant pas requis.
Lire la suite…