Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 22 TCE)
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions de la présente partie. Ce rapport tient compte du développement de l'Union.
Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
[…] qui assure la libre circulation entre ses Etats membres, et avec la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande (articles 20, 45 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, ou TFUE ; directive 2004/38/CE ; […] code frontières Schengen, art. 2 et 22), mais les Etats peuvent déroger à cette interdiction (code frontières Schengen, art. 25 et suivants). […]
Lire la suite…En première instance (TPI PPT, 19 février 2014), la compagnie a été condamnée à indemniser la demanderesse sur le fondement de l'article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen. […] Polynésie française (260/90, n° 10) que « les dispositions générales du traité ne sont pas applicables aux PTOM sans référence expresse ». […] Les ressortissants d'outre-mer, du fait qu'ils jouissent de la nationalité de leur État membre de rattachement, sont bien citoyens de l'Union (articles 20 à 25 du TFUE). […]
Lire la suite…[…] À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation, d'une violation de l'article 25 du statut et d'une violation de l'article 296 TFUE. 2. Deuxième moyen tiré d'une violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, d'une violation des droits de la défense et du droit d'être entendu du requérant et, par conséquent, d'une violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Premier moyen, tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'expérience professionnelle de la partie requérante et d'une violation du point 3.3.1, sous c), de l'avis de concours. La partie requérante a également soulevé, au titre de l'article 277 TFUE, une exception d'illégalité dirigée contre le point 3.3.1, sous c), de l'avis de concours et de l'annexe I, point 2.2, sous 1), e), de l'avis de concours. 2. Deuxième moyen, tiré d'un manquement à l'obligation de motivation et d'une violation de l'article 296 TFUE et de l'article 25 du statut. (1) Avis de concours général EPSO/AD/412/24 – Administrateurs dans les domaines suivants: 1. Données et statistiques (AD 6) 2. Statistiques macroéconomiques (AD 7) (JO C, C/2024/3680). ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2748/oj
[…] L'obligation pour l'administration de motiver ses décisions, consacrée à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, d'ailleurs également énoncée à l'article 25, deuxième alinéa, du statut, constitue un principe essentiel du droit de l'Union auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses. […]
Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI La demande d'agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. […] 25 et 30 et des 1, […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sont exemptées de l'obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE, […]
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