Article 411-9 du Code pénal
Article 411-8Article 411-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 16

1. Article 411-9 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 411-9 CP (sabotage): la jurisprudence l'applique de manière très restrictive. Les juges exigent la preuve d'un acte de destruction/altération portant sur un équipement stratégique et d'une intention de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation; à défaut, les faits sont requalifiés en simples dégradations ou entrave, moins sévèrement réprimées. La caractérisation du lien avec la sécurité nationale est centrale, ce qui explique la rareté des décisions publiées et les requalifications fréquentes.

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2. Les secrets dans la guerre économique : du secret-défense au secret des affaires.
Village Justice · 24 septembre 2025

Selon l'article 413-9 du Code pénal, […] A ce titre, l'article 411-9 du Code pénal sanctionne les faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende. Un vol ou un détournement de documents ou de matériels au sein d'une ZRR pourrait donc relever de l'article 411-9 du Code pénal. […] Le traitement des données informatiques de la ZRR est susceptible de tomber sous le coup de l'article 411-6 et suivants du Code pénal qui sanctionne le fait de rendre accessible à une entreprise ou organisation étrangère des documents ou données informatisées dont l'exploitation, […]

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3. Défense au secret des affaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
village-justice.com · 24 septembre 2025

Selon l'article 413-9 du Code pénal, […] A ce titre, l'article 411-9 du Code pénal sanctionne les faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende. Un vol ou un détournement de documents ou de matériels au sein d'une ZRR pourrait donc relever de l'article 411-9 du Code pénal. […] Le traitement des données informatiques de la ZRR est susceptible de tomber sous le coup de l'article 411-6 et suivants du Code pénal qui sanctionne le fait de rendre accessible à une entreprise ou organisation étrangère des documents ou données informatisées dont l'exploitation, […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 27 octobre 2010, n° 09/04977Infirmation

[…] Le sabotage a le sens très précis d'une dégradation destinée à entraver le fonctionnement normal d'une machine, d'un service, d'une installation etc… et correspond à la rubrique attentat conformément au délit de l'article 411-9 du Code pénal.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 17 décembre 2012, n° 11/17301

[…] A l'audience du 26 Novembre 2012 tenue en audience publique devant Madame AZOULAY-DAHAN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article […] 411-9 du code pénal par “le fait de détruire, détériorer ou détourner tous documents, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque de fait est de nature à porter atteinte aux intérêts de la nation” ;

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 mai 2008, n° 07/00796Infirmation partielle

[…] préjudice de la société d'affacturage « FACTOREM », le CIN et la BRED ; Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du code pénal ; — d'avoir à ROUEN en tout cas sur le territoire national dans le courant des mois d'août, septembre et octobre 2000 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des sommes en numéraires détenues par la société anonyme « TRANSPORTS Y » qu'il savait provenir d'abus de biens sociaux et de banqueroute commis par Y E au préjudice de cette société, et ce pour un montant de 784.861,16 F.

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Document parlementaire • 0

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