Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le même fait est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.
Selon l'article 413-9 du Code pénal, […] A ce titre, l'article 411-9 du Code pénal sanctionne les faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende. Un vol ou un détournement de documents ou de matériels au sein d'une ZRR pourrait donc relever de l'article 411-9 du Code pénal. […] Le traitement des données informatiques de la ZRR est susceptible de tomber sous le coup de l'article 411-6 et suivants du Code pénal qui sanctionne le fait de rendre accessible à une entreprise ou organisation étrangère des documents ou données informatisées dont l'exploitation, […]
Lire la suite…Selon l'article 413-9 du Code pénal, […] A ce titre, l'article 411-9 du Code pénal sanctionne les faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende. Un vol ou un détournement de documents ou de matériels au sein d'une ZRR pourrait donc relever de l'article 411-9 du Code pénal. […] Le traitement des données informatiques de la ZRR est susceptible de tomber sous le coup de l'article 411-6 et suivants du Code pénal qui sanctionne le fait de rendre accessible à une entreprise ou organisation étrangère des documents ou données informatisées dont l'exploitation, […]
Lire la suite…[…] Elle a donné la définition du vandalisme au contrat. Le sabotage a le sens très précis d'une dégradation destinée à entraver le fonctionnement normal d'une machine, d'un service, d'une installation etc… et correspond à la rubrique attentat conformément au délit de l'article 411-9 du Code pénal.
[…] Attendu que le sabotage est défini à l'article 411-9 du code pénal par “le fait de détruire, détériorer ou détourner tous documents, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y apporter des malfaçons, lorsque de fait est de nature à porter atteinte aux intérêts de la nation” ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du code pénal ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 411-9 CP (sabotage): la jurisprudence l'applique de manière très restrictive. Les juges exigent la preuve d'un acte de destruction/altération portant sur un équipement stratégique et d'une intention de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation; à défaut, les faits sont requalifiés en simples dégradations ou entrave, moins sévèrement réprimées. La caractérisation du lien avec la sécurité nationale est centrale, ce qui explique la rareté des décisions publiées et les requalifications fréquentes.
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