Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 17 janvier 2025, une décision relative à la conformité de l'article 413-4 du code pénal aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 413-4 CP Les juges exigent un élément intentionnel spécifique: agir en vue de nuire à la défense nationale; des propos ou actions doivent tendre à démoraliser les forces armées, sans qu'il soit nécessaire de prouver un résultat concret, l'infraction étant de tendance. […] Le contrôle porte sur la précision de l'incrimination et la proportionnalité: le Conseil constitutionnel a jugé l'article conforme, en retenant que l'atteinte poursuivie est suffisamment définie et justifiée par l'objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. […]
Lire la suite…[…] par les prévenus portaient à intervalles réguliers une mention selon laquelle l'accès non autorisé à la zone grillagée était passible d'une sanction maximale de six mois d'emprisonnement conformément à l'article 413-4 du code pénal car les 9 auteurs savaient parfaitement que l'introduction sur le site était passible de sanctions pénales et il est saugrenu de les voir tenter de se livrer à un « forum shopping » sur la qualification pénale des faits possibles en fonction du montant de la sanction encourue ; […] des articles 413 -7, […] de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles […]
[…] 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. […] 6. Pour infirmer l'ordonnance entreprise, prononcer la mise en examen de M. [R] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413-4, alinéa 1, du code pénal, ordonner son placement en détention provisoire et décerner mandat de dépôt à son encontre, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a mis le demandeur en examen pour avoir tracé, sur des façades extérieures de bâtiments, des inscriptions mentionnant « rendez les élections aux Ukrainiens » et représentant la silhouette de cercueils avec la mention « soldat français en Ukraine », faits constituant une dégradation du bien d'autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger.
[…] 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. […] 6. Pour infirmer l'ordonnance entreprise, prononcer la mise en examen de M. [D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale, délit prévu par l'article 413-4, alinéa 1, du code pénal, ordonner son placement en détention provisoire et décerner mandat de dépôt à son encontre, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a mis le demandeur en examen pour avoir tracé, sur des façades extérieures de bâtiments, des inscriptions mentionnant « rendez les élections aux Ukrainiens » et représentant la silhouette de cercueils avec la mention « soldat français en Ukraine », faits constituant une dégradation du bien d'autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger.
[…] depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […] à l'article 413-1, […]
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