Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 17
Est puni de 30 000 € d'amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ;
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
3. De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ;
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au II de l'article L. 214-6-1, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
Il est à préciser que dans le cadre de la défense des animaux, il est prévu par les articles L212-13 du même code, […] agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L205-1, les agents des douanes mais également les policiers municipaux et les gardes champêtres de rechercher et constater les infractions à l'article L212-10. […] Désormais, […] l'article L215-10 du même code prévoit une amende de 30 000 euros dans les situations suivantes : « 1° Le fait, […] 2. […] C'est ainsi que l'article L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé « la présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite ». […]
Lire la suite…[14] Création d'un article L.214-10 du code rural et de la pêche maritime, interdisant les « attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement ». Tout manquement est sanctionné des mêmes peines que les mauvais traitements (soit un maximum d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende). […] [17] Modification de l'article L.215-10 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant désormais une multiplication par quatre du montant de l'amende encourue par tout professionnel (élevage, dressage, vente, […]
Lire la suite…[…] a, par ordonnance du 6 septembre 2021,en application des dispositions de l'article L206-1 du code rural et de la pèche (CRPM), notamment 'autorisé l'agent appartenant à la direction départementale de la protection des populations de Côte d'Or ci dessous désignés, mentionnés à l'article L 221-5 et habilités à l'article L 205-1 du CRPM (…) à pénétrer dans les locaux de La SARL des Prés Hauts et de La SCEA du Meix Berthier situés au […], […] contrôles ou interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L 214-3 à L 214-18, L 215-10 à L215-11 du code rural et de la pèche maritime, […] L 215-10 et L 215-11 du même code.
[…] Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet : / 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime « I. Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet : 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, […] 10. […]
Dans cet article, nous aborderons les principales normes applicables, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en place pour assurer le respect de ces exigences. […] Parmi les principaux textes qui encadrent cette activité, on peut citer : Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. […] Le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 215-1 à L. 215-10, qui fixent les obligations générales des exploitants du secteur alimentaire en matière d'hygiène. […]
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