Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Dans les conditions prévues à l'article 14 du titre Ier du statut général, tout fonctionnaire territorial peut accéder à un corps ou occuper un emploi relevant des administrations ou établissements publics de l'Etat.
II. – Le dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé à la date mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du I du présent article. […]
Lire la suite…La commune, visant la contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concernait une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er alinéa 1er de la Loi en qu'en conséquence du caractère d'ordre public attaché par l'article 10 de cette même Loi aux dispositions de l'article 7, celle- ci devait s'appliquer au contrat, quelle que soit la Loi régissant le contrat. […] Cela permettait en effet de faire passer ce type de contrat sous les dispositions d'ordre public de l'article 7 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989. […]
Lire la suite…[…] du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; qu'en compensation de la période d'astreinte, l'agent dispose de périodes de repos qu'il peut prendre pendant les fermetures techniques de septembre à décembre et qu'il peut voir rémunérer à sa demande, […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] — que M. Y ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il n'avait, en tant qu'ex -agent contractuel et en application des dispositions des articles 2,3,4 et 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pas vocation à être nommé sur l'emploi, réservé aux fonctionnaires, de directeur régional du CNFPT; que le requérant n'a jamais occupé les fonctions de directeur régional et ne peut être regardé comme ayant été évincé ;
[…] 12. L'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dispose que : "La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, […] Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1 er . […] départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, […]
Plus spécifiquement et sur le fondement de l'article 7 I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur, une commune avait adopté une délibération fixant le temps de travail annuel de ses agents à 1607 heures, tout en prévoyant deux séries dérogations. […]
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