Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Dans les conditions prévues à l'article 14 du titre Ier du statut général, tout fonctionnaire territorial peut accéder à un corps ou occuper un emploi relevant des administrations ou établissements publics de l'Etat.
II. – Le dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé à la date mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du I du présent article. […]
Lire la suite…Aux termes de cet article 41, […] à compter du 27 février pour les départements ayant déjà utilisé la procédure de l'article 7 à cette date, ou à partir de la date de signature de l'avenant à la convention prévue à l'article 7 précité pour les autres départements. […] Au plan pratique. la mise en ouvre de ces dispositions se révèle des plus difficiles dans la mesure où l'application de cet article 41 n'entre pas dans le cadre législatif prévu par les articles 122 à 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit la possibilité d'opter, […]
Lire la suite…[…] du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; qu'en compensation de la période d'astreinte, l'agent dispose de périodes de repos qu'il peut prendre pendant les fermetures techniques de septembre à décembre et qu'il peut voir rémunérer à sa demande, […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
[…] — que M. Y ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il n'avait, en tant qu'ex -agent contractuel et en application des dispositions des articles 2,3,4 et 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pas vocation à être nommé sur l'emploi, réservé aux fonctionnaires, de directeur régional du CNFPT; que le requérant n'a jamais occupé les fonctions de directeur régional et ne peut être regardé comme ayant été évincé ;
[…] 12. L'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dispose que : "La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, […] Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1 er . […] départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, […]
Plus spécifiquement et sur le fondement de l'article 7 I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur, une commune avait adopté une délibération fixant le temps de travail annuel de ses agents à 1607 heures, tout en prévoyant deux séries dérogations. […]
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