Article 413-11 du Code pénal
Article 413-10Article 413-12
Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 12

Commentaires • 58

1. Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l’interdiction de divulgation !
Village Justice · 25 février 2026

Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), […] La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d'emprisonnement (article 411-6 du Code pénal). […] La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir articles 413-10, 413-11 et 413-12 du Code pénal). À retenir.

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2. Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l’interdiction de divulgation !
village-justice.com · 25 février 2026

Lorsque le déposant sait que l'invention relève d'un enjeu de Défense nationale (article L2332-6 du Code de la Défense), […] La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d'emprisonnement (article 411-6 du Code pénal). […] La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir articles 413-10, 413-11 et 413-12 du Code pénal). À retenir.

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3. Quelles sont les restrictions ?
Regimbeau Conseil en Propriété Intellectuelle · 23 février 2026

Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, […] La divulgation à une puissance étrangère ou une organisation étrangère peut entraîner une amende de 225 000 euros voire une peine de quinze ans d'emprisonnement (Article 411-6 du Code pénal). […] La personne dépositaire d'information à caractère de secret de la défense nationale qui en donne accès à une personne non qualifiée ou plus généralement met en danger le secret commet un délit de compromission du secret de la défense nationale pouvant entraîner sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (voir Articles 413-10, 413-11 et 413-12 du Code pénal).

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 10-87.763, InéditRejet

[…] fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 413-14 à 413-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 ; que le trafic de stupéfiants n'entre pas dans cette liste limitative des infractions exclusives de la protection instituée par l'article 131-30-2 du code pénal ; que la cour d'appel a violé ce texte, ensemble le principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1996, 95-85.529, Publié au bulletinRejet

Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache au secret de la Défense nationale, qu'assure seul le ministère public. (1).

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3. Cour d'appel de Paris, 14 février 2000, n° 2005/10728

[…] L'USPTO essaie AB donner aux examinateurs le droit AB dire non, d'après l'article AB AV AW 11-69 […] L'article 413-11 du CoAB pénal érige en délit BDtion- nel le fait pour toute personne non habilitée AB reproduire ou porter à la connaissance d'une personne non qualifiée un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret AB la défense nationale.

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Document parlementaire • 0

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