Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) Article 6 a modifié les dispositions …
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Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans les sources accessibles ici, de jurisprudence citant l'article 414-6 du Code pénal ni même le contenu à jour de cet article.[^call_K4wdMTW953HtQFcPDq6Zn8qz][^call_JkM6T1XiW2II5uW8c5tQypHl] Nota bene: pour te répondre solidement en 3–4 phrases, je peux récupérer immédiatement le texte exact sur Légifrance et balayer Judilibre/Juricaf pour les décisions qui l'appliquent, puis te résumer la ligne constante et les points de controverse. Tu veux que je le fasse maintenant (avec les références précises) ?
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