Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'audition de témoin obéit à un régime distinct : aucune suspicion ne pèse sur la personne, qui ne bénéficie donc ni de la notification de l'article 61-1 ni du droit à l'avocat. Le basculement est fréquent en pratique : une personne convoquée comme témoin peut, au fil des questions, […] annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis (article L. 224-16) ou malgré l'injonction de restituer un permis invalidé pour solde de points nul (article L. 223-5), le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale […] autorisée, délit dès la première infraction depuis le 31 décembre 2025 (article L. 413-1), le délit de fuite (article 434-10 du code pénal) et, en cas d'accident corporel, […]
Lire la suite…[…] depuis la loi du 14 novembre 2014 sur « la lutte contre le terrorisme », un délit propre au Code pénal, avec des sanctions renforcées. Cette infraction était jusqu'alors visée au sein de la célèbre loi du 29 juillet 1881. L'article L. 421-5 du Code pénal dispose ainsi désormais que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Il en est de même des provocations à d'autres infractions visées aux articles 222-6 à 222-16 (qui concernent notamment les « violences ») et 322-6 (relatives en particulier aux « destructions, […] à l'article 413-1, […]
Lire la suite…[…] fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 413-14 à 413-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4 ; que le trafic de stupéfiants n'entre pas dans cette liste limitative des infractions exclusives de la protection instituée par l'article 131-30-2 du code pénal ; que la cour d'appel a violé ce texte, ensemble le principe de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale ;
[…] 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les dispositions du décret attaqué sont manifestement insusceptibles d'être regardées comme tendant à nuire à la défense nationale en méconnaissance des articles 412-7, 413-1, 413-4, 413-6, 431-16, 436-1 et 436-2 du code pénal.
[…] Constater qu'il y a bien eu de la part de Maître Z volonté de tromper la religion des juges, faits constitutifs de la tentative d'escroquerie au jugement, faits prévus et réprimés par l'article 313-1 du Code Pénal ; […] I y a bien dès lors volonté de tromper la religion des juges, faits constitutifs de la tentative d'escroquerie au jugement, faits prévus ct réprimés par l'article 413-1 du Code Pénal :
Des délits routiers différents peuvent constituer le premier terme Depuis l'entrée en vigueur, le 11 juillet 2025, de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, l'article 132-16-2 du code pénal retient une liste nettement élargie de délits considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Sont visés les délits prévus aux articles L. 221-2, […] L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route, ainsi que celui de l'article 434-41 du code pénal. […] Hors récidive, l'annulation du permis est une peine complémentaire facultative, que le tribunal peut prononcer avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus (article L. 235-1 II 2°). […]
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