Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004
Le Code pénal, aux articles 421-1 et suivants, érige en infractions terroristes certains faits lorsqu'ils sont intentionnellement commis dans ce but spécifique 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 La finalité terroriste ne se réduit pas à la gravité matérielle des actes. […]
Lire la suite…Article 421-2 Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, […]
[…] + il existe une seule comptabilité sur les 2 magasins le 37 et le […] […] — par suite d'un évènement couvert au titre des garanties tempête, grêle, neige», dégâts des eaux D et Catastrophes naturelles À ou de tout autre évènement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat de vos locaux, à l'exclusion d'un attentat ou d'un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal) survenu à l'extérieur de vos locaux professionnels,
[…] [Adresse 2] […] * acte de terrorisme ou attentats tel que défini par l'article 421-1 et 421-2 du code pénal,
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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