Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Il faut ensuite que ce groupement ait pour objet la préparation d'un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal. […] Cette infraction suppose la préparation d'une infraction déterminée, intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle terroriste, caractérisée par certains actes que le texte énumère. […] Pour une première analyse de la situation, le secrétariat répond au 01 85 61 17 00, et vous pouvez aussi écrire au cabinet depuis la page de contact. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un acte de terrorisme au sens du Code pénal ? Le terrorisme n'est pas une infraction unique. L'article 421-1 du Code pénal qualifie d'acte de terrorisme une série d'infractions de droit commun (atteintes aux personnes, vols, extorsions, destructions, infractions en matière d'armes ou d'explosifs, etc.) lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […] L'AMT délictuelle (articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal) La simple participation au groupement ou à l'entente est punie de 10 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 706-16 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] dont l'existence et l'activité se manifestent principalement en Turquie mais basée également en Europe et notamment en France, troublant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur au sens des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénale permettant ainsi de qualifier cette organisation de terroriste selon le droit français ; […] 421-1-1 du code pénal selon lequel la participation à une entente établie en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal, […] comportant des éléments constitutifs spécifiques et distincts, prévue et punie par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, […]
[…] du code des marchés publics. » ; qu'aux termes de l'article 8 de la même ordonnance : « Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur (…) : 1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, […] 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, […] par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; 2° Les personnes qui ont fait l'objet, […]
Le premier échange téléphonique avec le cabinet est gratuit : 06 02 08 53 79. Qu'est-ce que l'association de malfaiteurs terroriste ? L'article 421-2-1 du Code pénal définit comme un acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». […]
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