Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le texte central est l'article 421-2-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 706-16 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] les déclarations des témoins « repentis » ; qu'il ressort également des mêmes éléments que cette organisation constitue au sens du code pénal une entente délictueuse, présentant les caractères d'un groupement unifié, […] troublant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur au sens des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénale permettant ainsi de qualifier cette organisation de terroriste selon le droit français ; […] délit prévu par l'article 421-1-1 du code pénal selon lequel la participation à une entente établie en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal, […] prévue et punie par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, […]
[…] que l'administration a veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du requérant de sorte qu'aucune violation de l'article 1 du 1 er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être caractérisée ; […] que l'ingérence alléguée dans la vie privée du requérant est prévue par la loi aux articles L. 562-1 et L.562-2 du code monétaire et financier ; […] Y X à l'origine de la mesure ne peut être qualifié d'acte de terrorisme ou de tentative d'acte de terrorisme au sens du code pénal sont inopérants ; […] ainsi qu'au sens des dispositions de l'article 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal français ;
Qu'est-ce qu'un acte de terrorisme au sens du Code pénal ? Le terrorisme n'est pas une infraction unique. L'article 421-1 du Code pénal qualifie d'acte de terrorisme une série d'infractions de droit commun (atteintes aux personnes, vols, extorsions, destructions, infractions en matière d'armes ou d'explosifs, etc.) lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […] L'AMT délictuelle (articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal) La simple participation au groupement ou à l'entente est punie de 10 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende. […]
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