Article 421-3 du Code pénal
Article 421-2-6Article 421-4
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11

Commentaires • 44

1. Combien d'années ?
mariloulepage.fr · 4 novembre 2026

La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. […] Pas de terme. […] 421-7 du Code pénal). […] La cour d'assises peut prononcer une réclusion criminelle à temps ou une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans (article 132-18 du Code pénal), et le maximum ne peut être retenu qu'à une majorité renforcée des voix de la cour et du jury. […] Sources utiles Code pénal (Légifrance) : articles 131-1, 132-8, 132-18, […]

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2. Quelle place pour le racisme dans le terrorisme ?
leclubdesjuristes.com · 29 octobre 2026

Mais elle est positive, parce que sur ces actes terroristes ciblés peut se greffer la circonstance aggravante de racisme, telle qu'elle est prévue à l'article 132-76 du code pénal lorsqu'un crime ou un délit est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une prétendue race, une ethnie, […] etc… Appliqué à un assassinat terroriste, ce qui est apparemment le cas de l'attentat de Trappes, ce régime n'a plus sa place […] Il ressort en effet de l'article 421-3 du code pénal que les peines privatives de liberté applicables aux actes terroristes attentatoires aux personnes procèdent du même principe d'élévation qu'en matière de racisme, si bien qu'un assassinat, […]

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3. Définition, sanctions et défense
cabinetaci.com · 15 mars 2026

C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]

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Décisions • 55

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 221-9-1, 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6,

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-81.096, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 706-16 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 06-81.117, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 224-3, 224-5-2, 311-8, 322-6, 322-8, 421-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ;

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Document parlementaire • 0

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