Entrée en vigueur le 4 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
B). — Les atteintes à l'intégrité morale et psychologique Elles comprennent le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal), le harcèlement scolaire, ou encore les menaces (articles 222-17 et 222-18). […]
Lire la suite…Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, en raison d'un défaut de déclaration préalable ou de la violation d'une interdiction prononcée par le préfet, […] soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […] dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupement » relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] « les dispositions de l'article 431-3, alinéa 1, et 431-4, alinéa 1, du code pénal, qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu'elles estiment qu'il est susceptible de troubler l'ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n'obtempérerait pas à l'ordre de se disperser, portent-elles une atteinte disproportionnée, d'une part, […]
[…] – il méconnaît le principe d'interprétation stricte de la loi pénale garanti par les dispositions des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 111-4 du code pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité. […] pour porter des équipements de sécurité, notamment des masques et des lunettes, sans que soit caractérisée l'infraction, prévue et réprimée par l'article 431-9-1 du code pénal, consistant en le fait « pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 431-4 CP: les juges exigent la preuve d'un attroupement au sens de l'art. 431-3, de sommations régulières et de la participation volontaire qui se poursuit après celles-ci; à défaut de sommations valables ou si la personne se retire réellement, l'infraction n'est pas constituée. La simple présence sur les lieux ne suffit pas, la participation doit être active et actuelle (ex. jets de projectiles, maintien dans la mêlée).
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