Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
431 -5 code pénal 431 -9 code pénal 431 -9 du code pénal 431 -9-1 du code pénal article 431 atteinte à la probité publique atteinte à la propriété article 431 -1 du code pénal atteinte à la pudeur (Atteintes à la paix publique) atteinte à la pudeur code pénal article 431 -10 du code pénal atteinte à la pudeur femme atteinte à la […]
Lire la suite…L'efficacité de cette mesure est confortée par l'article 431-15 du code pénal qui sanctionne d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le fait de participer au maintien ou à la reconstitution d'un mouvement dissous administrativement sur le fondement de la loi précitée. […] Les peines applicables aux personnes physiques sont l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction de territoire, l'interdiction de séjour (art. 431-18 et 19 du code pénal). […] Les personnes morales peuvent quant à elles être condamnées à l'amende prévue à l'article 131-38 ou aux peines visées à l'article 131-39 du code pénal (art. 431-20 du code pénal). […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'art. 431-20 CP Les juridictions exigent d'abord la caractérisation de l'infraction source commise “pour le compte” de la personne morale par un organe ou représentant, au sens de l'art. 121-2, avant de prononcer des peines spécifiques aux personnes morales. Le quantum de l'amende suit les règles de l'art. 131-38, et les juges motivent la proportionnalité au regard de la gravité des faits, de l'organisation de l'entité et des mesures de prévention mises en place.
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