Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 431-18 comme un “volet peines complémentaires” qui s'ajoute aux délits de la section (ex. maintien ou reconstitution d'un mouvement dissous), pour prononcer notamment l'interdiction des droits civiques, l'interdiction de diriger une association, la publication de la décision et l'interdiction de séjour. Ces peines sont individualisées au cas par cas en fonction de la gravité des faits, des antécédents et du risque de récidive, et doivent être spécialement motivées. […] La jurisprudence veille à la proportionnalité et à la cohérence avec l'infraction de base visée (articles de la même section), plutôt qu'à créer des critères autonomes propres à 431-18.
Lire la suite…[…] article 431 -17 du code pénal atteinte à la vie privée d'une personne atteinte à la vie privée et familiale article 431-18 du code pénal atteinte à la vie privée fonctionnaire atteinte à la vie privée journaliste […] article 431 -2 du code pénal (Atteintes à la paix publique) atteinte à la vie privée liberté article 431 -22 du code pénal […]
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Texte de loi Article 431-19 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, […] Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l'article 131-30 ne sont pas applicables. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver, dans nos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l'article 431-19 du Code pénal (ni même une fiche interne dédiée à cet article). Pour éviter tout contresens, pouvez-vous confirmer l'intitulé exact de l'article visé ou coller son texte? À défaut, dites-moi si vous pensiez plutôt à 431-18, 431-21 ou 431-9-1, […]
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