Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 432-2 CP: en pratique, les juridictions ne l'appliquent qu'après avoir caractérisé l'infraction de l'article 432-1, puis vérifié qu'elle a été “suivie d'effet”, c'est-à-dire qu'elle a produit un résultat concret et dommageable. Elles exigent un lien de causalité direct entre l'abus d'autorité retenu au titre de 432-1 et cet effet, sinon la qualification aggravée tombe. La peine est alors portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, avec les peines complémentaires possibles du chapitre (notamment l'interdiction des droits civiques).
Lire la suite…Violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, prévue à l'article 11 du Code de procédure pénale, lorsqu'un média publie des informations judiciaires confidentielles. 5. Abus d'autorité ou déclarations prématurées d'un agent public pouvant engager la responsabilité pénale sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal. 6. […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] page n°2/ […] Faits prévus et réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du Code Pénal.
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, […] (…) ». Aux termes de l'article L.432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, […]
Le Code pénal incrimine expressément certaines de ces pratiques, notamment à travers les infractions prévues aux articles 432-1 à 432-3 du Code pénal, relatives aux atteintes à la liberté individuelle et aux abus d'autorité 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 b. […]
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