Article 432-15 du Code pénal
Article 432-14Article 432-16
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Commentaires • 394

1. Affaire des assistants parlementaires du FN : la défense de Marine Le Pen dévoile ses arguments à la Cour de cassation
leclubdesjuristes.com · 28 octobre 2026

Si la plupart des avocats spécialisés préfèrent rester discrets sur les moyens qu'ils ont soulevés, on sait déjà qu'ils concerneront l'applicabilité de l'article 432-15 du Code pénal. […] Dernière étape : la décision de la Cour de cassation Même si la procédure est ralentie par une Question prioritaire de constitutionnalité qui serait « sérieuse » et / ou « nouvelle », la Cour de cassation « maintient son objectif d'avoir une décision avant le premier tour de l'élection présidentielle », a indiqué, récemment, une source très proche de ce dossier. […] Elle aurait alors déjà purgé la peine complémentaire de 15 mois ferme d'inéligibilité. […]

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2. Obligation et exceptions
shalabiavocat.com · 12 octobre 2026

L'essentiel La peine d'inéligibilité est obligatoire pour toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits énumérés à l'article 131-26-2 du code pénal, dont la concussion, la corruption, […] dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Le I du texte dispose : « Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. » La liste du II est longue. […] Elle comprend notamment les délits des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, c'est-à-dire la concussion, […]

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3. La délégation en cause
shalabiavocat.com · 18 septembre 2026

L'essentiel L'article 432-15 du code pénal exige que le bien détourné ait été remis à l'auteur en raison de ses fonctions, ce qui suppose un pouvoir réel de mise en paiement, et non une simple influence sur la décision de dépense. […]

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Décisions • 266

1. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 avril 2006, n° 05/01150Infirmation partielle

[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 15 Juillet 2005 contre Monsieur D J, Monsieur F N

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-80.222, InéditCassation partielle

[…] 15 MAI 2019 […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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[…] r e l e v a n t pas d'une compétence communautaire. Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal. […] En prononçant cette peine au motif qu'elle était obligatoire sur le fondement de l'article 131-26-2 du code pénal alors qu'à la date des faits, antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cet article n'existait pas et la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 432-17 du même code n'était que facultative, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

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Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 432-15 Code pénal
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 432-15 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 432-15 Code pénal
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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