Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.


pendant 7 jours
L'essentiel La peine d'inéligibilité est obligatoire pour toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits énumérés à l'article 131-26-2 du code pénal, dont la concussion, la corruption, […] dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025. Le I du texte dispose : « Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. » La liste du II est longue. […] Elle comprend notamment les délits des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, c'est-à-dire la concussion, […]
Lire la suite…L'essentiel L'article 432-15 du code pénal exige que le bien détourné ait été remis à l'auteur en raison de ses fonctions, ce qui suppose un pouvoir réel de mise en paiement, et non une simple influence sur la décision de dépense. […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 15 Juillet 2005 contre Monsieur D J, Monsieur F N
[…] 15 MAI 2019 […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] r e l e v a n t pas d'une compétence communautaire. Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal. […] En prononçant cette peine au motif qu'elle était obligatoire sur le fondement de l'article 131-26-2 du code pénal alors qu'à la date des faits, antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cet article n'existait pas et la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 432-17 du même code n'était que facultative, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Si la plupart des avocats spécialisés préfèrent rester discrets sur les moyens qu'ils ont soulevés, on sait déjà qu'ils concerneront l'applicabilité de l'article 432-15 du Code pénal. […] Dernière étape : la décision de la Cour de cassation Même si la procédure est ralentie par une Question prioritaire de constitutionnalité qui serait « sérieuse » et / ou « nouvelle », la Cour de cassation « maintient son objectif d'avoir une décision avant le premier tour de l'élection présidentielle », a indiqué, récemment, une source très proche de ce dossier. […] Elle aurait alors déjà purgé la peine complémentaire de 15 mois ferme d'inéligibilité. […]
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