Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
pendant 7 jours
Pour une approche plus générale des infractions de probité, consultez aussi notre article sur la prise illégale d'intérêts, le favoritisme et le détournement de fonds publics après une enquête. […] Recel de détournement de fonds publics : la réponse courte Le recel de détournement de fonds publics suppose d'abord une infraction d'origine. […] Il faut donc identifier un détournement, une soustraction ou une destruction de biens au sens de l'article 432-15 du Code pénal, ou une infraction équivalente lorsque les faits s'inscrivent dans un dossier international. […]
Lire la suite…L'expression « atteinte à la probité » regroupe plusieurs infractions du Code pénal. […] La corruption et le trafic d'influence relèvent notamment de l'article 432-11 du Code pénal lorsque la personne mise en cause exerce une fonction publique. […] Le favoritisme est prévu par l'article 432-14 : il vise l'avantage injustifié procuré, ou tenté, dans les marchés publics et les contrats de concession. Le détournement de fonds publics est prévu par l'article 432-15 et peut exposer à dix ans d'emprisonnement et à une amende élevée. […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 15 Juillet 2005 contre Monsieur D J, Monsieur F N
[…] 15 MAI 2019 […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] r e l e v a n t pas d'une compétence communautaire. Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal. […] 15 Au moment où s'est réunie la commission administrative paritaire, le 11 avril 2013, T B ne dirigeait aucun service. Sa situation n'était en rien comparable à celle de Madame C, chef d'un service comprenant 50 agents, ou à celle de Madame D, chargée des relations institutionnelles et financières avec les crèches, gérant notamment un budget annuel de 6 millions d'euros, ainsi qu'une délégation de service public concernant environ 400 personnes.
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, […] n° 24-84.322 L'article 705 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, organise une compétence concurrente du PNF, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du Code pénal, lorsque l'affaire apparaît « d'une grande complexité ». […]
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