Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
pendant 7 jours
De l'élément matériel à la question de la prescription, en passant par le statut des personnes poursuivies, la haute juridiction affine les contours de l'article 432-14 du code pénal dans un sens qui mérite l'attention des praticiens du droit pénal des affaires et de la commande publique. […] n° 23-81.084, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af5005c83900a8e7cff.%5D%5D Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut quant à lui porter que sur l'écrit constatant un contrat, et non sur les stipulations qu'il contient. […]
Lire la suite…L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, […] n° 24-84.322 L'article 705 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, organise une compétence concurrente du PNF, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du Code pénal, lorsque l'affaire apparaît « d'une grande complexité ». […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 15 Juillet 2005 contre Monsieur D J, Monsieur F N
[…] 15 MAI 2019 […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] r e l e v a n t pas d'une compétence communautaire. Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal. […] 15 Au moment où s'est réunie la commission administrative paritaire, le 11 avril 2013, T B ne dirigeait aucun service. Sa situation n'était en rien comparable à celle de Madame C, chef d'un service comprenant 50 agents, ou à celle de Madame D, chargée des relations institutionnelles et financières avec les crèches, gérant notamment un budget annuel de 6 millions d'euros, ainsi qu'une délégation de service public concernant environ 400 personnes.
Par Raphaël Galvao, Maître de conférence à l'Université Paris-Panthéon-Assas L'association de malfaiteurs L'article 450-1 du Code pénal, réprime l'association de malfaiteurs, […] en amont, la préparation d'un projet de crime ou de délit, ces derniers n'ayant pas à être commis ni même tentés. […] La corruption passive d'un agent public Le parquet général réclame de surcroît la condamnation de l'ancien chef de l'État pour corruption passive d'un agent public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal. […] du produit d'un crime ou d'un délit. […] L'infraction d'origine du recel visée au cas présent est le délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l'article 432-15 du Code pénal. […]
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